Parprincipe l’article 42 du Code de procédure civile dispose La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la

Tout d’abord, il convient de donner sa définition Larousse L’expulsion est la procédure qui a pour but de libérer des locaux occupés sans droits ni titre ou sans droit au maintien dans les un sens plus large, elle est l’action de faire sortir une personne, au besoin par la force, d’un lieu où elle se trouve sans droits .Le champ d’application de la procédure d’expulsion est large. En effet, le Code des Procédures Civiles d’Exécution à l’article L 411-1, vise immeuble ou un lieu peut s’agit par exemple d’une expulsion d’un porte aussi bien sur des locaux d’habitation, professionnels, commerciaux ou de terrains privés ou procédure est une procédure extrême mais nécessaire pour plusieurs raisons Pour que la force exécutoire des décisions de justice demeure et qu’elle ne soit pas remise en causePour que l’inexécution des obligations contractuelles soit sanctionnéePour que les bailleurs continuent de louer leurs locaux. De trop grandes difficultés voire l’impossibilité d’expulser un locataire, ou squatteur, dissuaderait les bailleurs de mettre leurs biens en locationPour que le droit de propriété qui a valeur constitutionnelle et considéré dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 comme l’un des quatre droits naturels et imprescriptibles de l’Homme », soit conditions de l’expulsionLa procédure d’expulsion doit remplir des conditions formelles pour être Le titre exécutoire Elle ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un titre exécutoire. Il y a plusieurs types de titres exécutoires qui la permettent. – Le procès-verbal de conciliation exécutoire, article 130 du Code de Procédures Civiles. – Les décisions de justice qu’elles soient de l’ordre judiciaire ou administratif. Il s’agit des jugements et ordonnances. L’expulsion doit avoir été prononcée explicitement – Le jugement d’adjudication Les actes notariés, les transactions et les sentences arbitrales ne permettent pas de diligenter une procédure d’ La signification du titre exécutoireL’article 503 du Code de Procédure Civile dispose que Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire… ».La signification doit être adressée à ceux auxquels le titre est s’expose à l’annulation de la procédure en l’absence de signification ailleurs, le titre doit être exécutoire, pour que la procédure soit mise en œuvre. Le titre doit donc être passé en force de chose jugée et donc insusceptible d’un recours suspensif, à moins que le poursuivant ne bénéficie de l’exécution Le commandement de quitter les lieuxLa signification préalable d’un commandement de quitter les lieux est inscrite dans la loi à l’article L 411-1 du Code des Procédures Civiles d’ commandement est obligatoire quel que soit la nature du local occupé. Les délais impartis par le commandement varient suivant que le local soit habité ou encore, la sanction est l’annulation de la procédure si cet acte n’a pas été opérations d’expulsion Lorsque les conditions préalables sont réunies, l’huissier de justice / commissaire de justice va d’abord, à l’expiration du délai imparti par le commandement de quitter les lieux, tenter l’expulsion. Il s’agit dans les faits pour l’huissier de justice / commissaire de justice de se rendre sur place, de vérifier que les lieux sont effectivement occupés et de tenter avec l’accord du locataire de reprendre les lieux. Dans le cas où le locataire refuse, l’huissier de justice / commissaire de justice dressera alors un procès-verbal de tentative d’expulsion et procèdera à la réquisition du concours de la force publique auprès de la préfecture de police dont dépend l’immeuble préfecture de police a un délai de mois à compter de la réquisition pour octroyer à l’huissier de justice / commissaire de justice le concours de la force publique. L’absence de réponse de la préfecture de police dans ce délai ouvre droit à indemnisation pour le fois le concours de la force publique obtenu, l’huissier de justice / commissaire de justice pourra procéder aux opérations d’expulsion, assisté d’un serrurier, de la police ou de la sort des biens laissés sur place par l’expulsé article R433-1 du Code de Procédure Civiles d’Exécution L’expulsé n’ayant pas été prévenu de la date de l’expulsion, des biens peuvent être laissés sur apprécie la valeur marchande des biens lors de la procédure. S’ils présentent une valeur marchande, ils pourront être vendus aux enchères, si l’expulsé laisse une a un délai d’un mois à compter de l’expulsion pour contester l’absence de valeur marchande de ses dispose d’un délai de deux mois à compter de l’expulsion pour récupérer ses biens. A défaut les biens sans valeurs seront réputés un bref récapitulatif en quelques étapes d’une procédure classique d’expulsion Commandement visant la clause résolutoireAssignation en expulsionSignification du jugement d’expulsionCommandement de quitter les lieuxTentative d’expulsionRéquisition du concours de la force publiqueExpulsionTout d’abord, il convient de donner la définition Larousse de l’expulsion L’expulsion est la procédure qui a pour but de libérer des locaux occupés sans droits ni titre ou sans droit au maintien dans les un sens plus large, l’expulsion est l’action de faire sortir une personne, au besoin par la force, d’un lieu où elle se trouve sans droits .Le champ d’application de la procédure d’expulsion est large. En effet, le Code des Procédures Civiles d’Exécution à l’article L 411-1, vise immeuble ou un lieu peut s’agit par exemple d’une expulsion d’un porte aussi bien sur des locaux d’habitation, professionnels, commerciaux ou de terrains privés ou procédure d’expulsion est une procédure extrême mais nécessaire pour plusieurs raisons Pour que la force exécutoire des décisions de justice demeure et qu’elle ne soit pas remise en causePour que l’inexécution des obligations contractuelles soit sanctionnéePour que les bailleurs continuent de louer leurs locaux. De trop grandes difficultés voire l’impossibilité d’expulser un locataire, ou squatteur, dissuaderait les bailleurs de mettre leurs biens en locationPour que le droit de propriété qui a valeur constitutionnelle et considéré dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 comme l’un des quatre droits naturels et imprescriptibles de l’Homme », soit conditions de l’expulsionLa procédure d’expulsion doit remplir des conditions formelles pour être Le titre exécutoire L’expulsion ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un titre exécutoire. Il y a plusieurs types de titres exécutoires qui permettent l’expulsion. – Le procès-verbal de conciliation exécutoire, article 130 du Code de Procédures Civiles. – Les décisions de justice qu’elles soient de l’ordre judiciaire ou administratif. Il s’agit des jugements et ordonnances. L’expulsion doit avoir été prononcée explicitement – Le jugement d’adjudication Les actes notariés, les transactions et les sentences arbitrales ne permettent pas de diligenter une procédure d’ La signification du titre exécutoireL’article 503 du Code de Procédure Civile dispose que Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire… ».La signification doit être adressée à ceux auxquels le titre est s’expose à l’annulation de la procédure d’expulsion en l’absence de signification ailleurs, le titre doit être exécutoire, pour que la procédure d’expulsion soit mise en œuvre. Le titre doit donc être passé en force de chose jugée et donc insusceptible d’un recours suspensif, à moins que le poursuivant ne bénéficie de l’exécution Le commandement de quitter les lieuxLa signification préalable d’un commandement de quitter les lieux est inscrite dans la loi à l’article L 411-1 du Code des Procédures Civiles d’ commandement est obligatoire quel que soit la nature du local occupé. Les délais impartis par le commandement varient suivant que le local soit habité ou encore, la sanction est l’annulation de la procédure d’expulsion si cet acte n’a pas été opérations d’expulsion Lorsque les conditions préalables sont réunies, l’huissier de justice / commissaire de justice va d’abord, à l’expiration du délai imparti par le commandement de quitter les lieux, tenter l’expulsion. Il s’agit dans les faits pour l’huissier de justice / commissaire de justice de se rendre sur place, de vérifier que les lieux sont effectivement occupés et de tenter avec l’accord du locataire de reprendre les lieux. Dans le cas où le locataire refuse, l’huissier de justice / commissaire de justice dressera alors un procès-verbal de tentative d’expulsion et procèdera à la réquisition du concours de la force publique auprès de la préfecture de police dont dépend l’immeuble préfecture de police a un délai de mois à compter de la réquisition pour octroyer à l’huissier de justice / commissaire de justice le concours de la force publique. L’absence de réponse de la préfecture de police dans ce délai ouvre droit à indemnisation pour le fois le concours de la force publique obtenu, l’huissier de justice / commissaire de justice pourra procéder aux opérations d’expulsion, assisté d’un serrurier, de la police ou de la sort des biens laissés sur place par l’expulsé article R433-1 du Code de Procédure Civiles d’Exécution L’expulsé n’ayant pas été prévenu de la date de l’expulsion, des biens peuvent être laissés sur apprécie la valeur marchande des biens lors de l’expulsion. S’ils présentent une valeur marchande, ils pourront être vendus aux enchères, si l’expulsé laisse une a un délai d’un mois à compter de l’expulsion pour contester l’absence de valeur marchande de ses dispose d’un délai de deux mois à compter de l’expulsion pour récupérer ses biens. A défaut les biens sans valeurs seront réputés un bref récapitulatif en quelques étapes d’une procédure classique d’expulsion Commandement visant la clause résolutoireAssignation en expulsionSignification du jugement d’expulsionCommandement de quitter les lieuxTentative d’expulsionRéquisition du concours de la force publiqueExpulsion

^{TitreII. – de la procédure devant le tribunal correctionnel Section I. – d e la procédure ordinaire.. 368 à 398 Section II. – d e la procédure spéciale en cas de délit flagrant.. 399 à 402 . Titre III. – de l’appel des jugements correctionnels..}

Autor Dátum 15. novembra 2021Trouvé à l'intérieur – Page 47388 et suivants du Code de procédure civile , sur la police La commission propose , après les deux paragraphes dont des ... Art 42. Le rapport des lion aux dépens . » affaires contentieuses est fait en séance publique par celui Messieurs ... Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. 46 Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le tribunal compétent est en principe celui du défendeur selon l'article 42 du code de procédure civile. Trouvé à l'intérieur – Page 191tuée ; qu'il résulte bien de l'article 56 du code de procédure civile que l'audience doit être refusée au ... ARTICLE 42 DE LA LOI DU 25 MARS cun à une amende de dix francs ; dit que l'essai de conciliation 1876 . sera tenu comme ... Si le . Trouvé à l'intérieur – Page 5642 et les art . 457 , 512 , 569 , 592 et 599 du Code de commerce , qui , pour les publications qu'ils ordonnent , s'en réfèrent à l'art . 683 du Code de procédure civile , que l'on doit , par conséquent , regarder comme ... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 16-25474.'aux termes de l'article 649 du code de procédure civile, la sanction des règles d'établissement des actes COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y. et de Mme X. ; que, le 20 juin 2013, celle-ci . Trouvé à l'intérieur§2 Compétence territoriale Les règles posées dans les articles 42 à 48 du Code de procédure civile concernent toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, sauf disposition contraire. Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des orientations figurant dans le rapport annexé à . Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Les 69 Codes juridiques sont disponibles gratuitement et actualisés en temps réel ! Les parties viennent à lui avec des faits litigieux, auxquels il doit appliquer le droit. Trouvé à l'intérieur – Page 56Art . 42. L'extrait des aeles de société en nom collectif et en commandile sera publié dans les formes prescrites par l'article 683 du Code de procédure civile ; un exemplaire du journal sera déposé au greffe du tribunal de commerce de ... L'urgence de l'article 834 du code de procédure civile ne fait, en effet, pas l'objet d'un contrôle de la part de la Cour de cassation, en raison de son caractère factuel, ce qui donne aux arrêts rendus sur cette question la valeur de simples exemples, qui se bornent à constater que les juges l'ont caractérisée V. en ce sens Cass. Les termes qui sont employés par lui sont en effet larges et comprennent non seulement les personnes physiques, mais aussi les personnes morales. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 46 . Mais, comme toute liberté, elle s'arrête là où commence celle des autres. Les témoins sont convoqués par le secrétaire de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête, Entrée en vigueur 2005-01-01. Trouvé à l'intérieur – Page 5642 el les art . 457 , 512 , 569 , 592 et 599 du Code de commerce , qui , pour les publications qu'ils ordonnent , s'en réfèrent à l'arl . 683 du Code de procédure civile , que l'on doit , par conséquent , regarder comme formant le droit ... Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE. A en croire Locré, il semblerait que l'élaboration d'un Code de procédure civile ne nécessite pas qu'on lui consacre moult....doc — 13 déc. 42 - Code de procédure civile », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. L'article 12 du Nouveau Code de Procédure civile suit l'adage Donne-moi le fait, je te donnerai le droit, issu de la pensée de H. MOTULSKY. 2e civ., 3 mai 2006, pourvoi no 04-11121 Article 4 Le Code de procédure Civile et Commerciale entrera en vigueur le premier janvier 1960. 10 Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles Par application de l'article 662 du Code de procédure pénale, la partie civile a, en toute matière, le droit de demander le dessaisissement d'une juridiction pour cause de suspicion légitime. Trouvé à l'intérieur – Page 75 Code de procédure civile , art . 926 . Il d'expédition de vingt lignes à la page et de lui sera alloué pour chaque opposition aux dix syllabes à la ligne , scellés qui sera formée par déclaration sur A Paris , 25 centimes . le ... Cet article trouve sa place dans le livre Ier relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions. Article 42 du Code de procédure civile consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Trouvé à l'intérieurarticle 42 du Code de procédure civile désignant le for du défendeur ; – article 46 du Code de procédure civile pour les fors contractuel et délictuel. • En matière délictuelle, le tribunal compétent est celui du lieu – du fait ... Il est fait grief Ã l'arrÃªt attaquÃ© D'AVOIR dÃ©clarÃ© la sociÃ©tÃ© Orchestra bien fondÃ©e en son contredit de compÃ©tence, infirmÃ© le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 25 avril 2013 et, statuant Ã nouveau, dÃ©clarÃ© le tribunal de commerce de Paris compÃ©tent pour connaÃtre de l'affaire opposant la sociÃ©tÃ© Orchestra aux sociÃ©tÃ©s VTB Bank et VTB Bank France et Ã la sociÃ©tÃ© Baltinvestbank ; AUX MOTIFS SUIVANTS s'agissant de la rÃ¨gle de compÃ©tence fondÃ©e sur l'article 42 du code de procÃ©dure civile, la sociÃ©tÃ© Orchestra fait valoir que, par extension Ã l'ordre international des rÃ¨gles internes de compÃ©tence territoriale, les juridictions franÃ§aises sont compÃ©tentes, en cas de pluralitÃ© de dÃ©fendeurs, lorsque le domicile de l'un d'eux est situÃ© en France, ce qui est le cas de la sociÃ©tÃ© VTB Bank France dont le siÃ¨ge social est situÃ© Ã Paris, de sorte que les juridictions franÃ§aises sont compÃ©tentes pour connaÃtre de toutes les demandes connexes formÃ©es contre l'ensemble des dÃ©fenderesses ; cette prorogation de compÃ©tence ne permet pas d'attraire devant une juridiction franÃ§aise un dÃ©fendeur demeurant Ã l'Ã©tranger lorsque la demande formÃ©e contre lui et un codÃ©fendeur domiciliÃ© en France ne prÃ©sente pas, Ã l'Ã©gard de ce dernier, un caractÃ¨re sÃ©rieux, fÃ»t-elle connexe Ã une autre demande dirigÃ©e contre les mÃªmes dÃ©fendeurs; il convient donc, sans prÃ©juger du fond de l'affaire, de vÃ©rifier s'il peut Ãªtre considÃ©rÃ© que la demande formÃ©e contre la sociÃ©tÃ© VTB Bank France prÃ©sente un caractÃ¨re sÃ©rieux ou si elle est formÃ©e dans le but exclusif de justifier la compÃ©tence d'une juridiction franÃ§aise ; il est constant que la sociÃ©tÃ© VTB Bank France a Ã©tÃ© assignÃ©e par la sociÃ©tÃ© Orchestra le 14 fÃ©vrier 2012 en mÃªme temps que les sociÃ©tÃ©s VTB Bank ou JSC VTB Bank et Baltinvestbank ; dans cette assignation, la sociÃ©tÃ© Orchestra a demandÃ© que soit constatÃ©e la responsabilitÃ© contractuelle solidaire des sociÃ©tÃ©s Baltinvestbank, VTB Bank et VTB Bank France au titre des messages swift des garanties bancaires et, subsidiairement, leur responsabilitÃ© dÃ©lictuelle in solidum ; le lien de connexitÃ© existe donc entre ces demandes ; ces demandes ne tendent pas Ã la reconnaissance de la validitÃ© des garanties Ã premiÃ¨re demande Ã©mises par la sociÃ©tÃ© Baltinvest, qui ont Ã©tÃ© annulÃ©es par les juridictions russes, mais Ã la reconnaissance de la responsabilitÃ© des sociÃ©tÃ©s Baltinvest, VTB Bank et VTB bank France qui, selon la sociÃ©tÃ© Orchestra, auraient crÃ©Ã© une apparence de garantie lorsqu'elles ont Ã©mis pour la sociÃ©tÃ© Baltinvest et transmis pour les deux autres sociÃ©tÃ©s une garantie qui Ã©tait atteinte d'une nullitÃ© de fond ; la sociÃ©tÃ© Orchestra a soutenu que la sociÃ©tÃ© Baltinvest qui aurait pu transmettre elle-mÃªme ces messages swift, a utilisÃ© la sociÃ©tÃ© VTB Bank en tant que soutien technique, parce que celle-ci disposait d'une filiale en France, la sociÃ©tÃ© VTB Bank France, donnant ainsi une force supplÃ©mentaire aux messages qu'aucune autre banque russe ne pouvait donner ; les demandes qu'elle forme contre la sociÃ©tÃ© VTB France sont donc les mÃªmes que celles qu'elle forme contre la sociÃ©tÃ© VTB Bank de droit russe ; les Ã©ditions des messages swift versÃ©s aux dÃ©bats ne permettent pas a priori d'exclure que la sociÃ©tÃ© VTB Bank France ait participÃ© Ã ce transfert ; que seul apparaÃt le nom de VTB Bank en entÃªte de message ; Ã ce stade de la procÃ©dure, le caractÃ¨re sÃ©rieux de la demande contre la sociÃ©tÃ© VTB Bank ne peut pas Ãªtre exclu, sauf Ã prÃ©juger de l'affaire ; dÃ¨s lors, en l'absence de preuve de l'absence de tout caractÃ¨re sÃ©rieux de la demande de la sociÃ©tÃ© Orchestra France, la prorogation de compÃ©tence de l'article 42 du code de procÃ©dure civile peut Ãªtre invoquÃ©e par la sociÃ©tÃ© Orchestra ; il sera donc fait droit au contredit de compÃ©tence formÃ© contre le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 25 avril 2013 qui sera donc infirmÃ© en ce qu'il s'est dÃ©clarÃ© incompÃ©tent au profit du tribunal de commerce de Saint-PÃ©tersbourg et a renvoyÃ© les parties Ã mieux se pourvoir; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la prorogation de compÃ©tence prÃ©vue par l'article 42, alinÃ©a 2, du code de procÃ©dure civile, applicable dans l'ordre international, ne permet pas d'attraire devant une juridiction franÃ§aise un dÃ©fendeur demeurant Ã l'Ã©tranger lorsque la demande formÃ©e contre lui et un codÃ©fendeur domiciliÃ© en France ne prÃ©sente pas, Ã l'Ã©gard de ce dernier, un caractÃ¨re sÃ©rieux, fÃ»t-elle connexe Ã une autre demande dirigÃ©e contre les mÃªmes dÃ©fendeurs ; qu'il incombe au demandeur d'Ã©tablir le caractÃ¨re sÃ©rieux de la mise en cause du dÃ©fendeur Ã©tabli en France Ã la date de l'assignation ; qu'en l'espÃ¨ce, en relevant qu' Â en l'absence de preuve de l'absence de tout caractÃ¨re sÃ©rieux de la demande de la sociÃ©tÃ© Orchestra dirigÃ©e contre la sociÃ©tÃ© VTB Bank France, la prorogation de compÃ©tence de l'article 42 du code de procÃ©dure civile peut Ãªtre invoquÃ©e par la sociÃ©tÃ© Orchestra Â» au lieu de rechercher si la sociÃ©tÃ© Orchestra Ã©tablissait avoir assignÃ© la sociÃ©tÃ© VTB Bank France de faÃ§on sÃ©rieuse, la Cour d'appel a mÃ©connu l'objet et la charge de la preuve incombant Ã la sociÃ©tÃ© Orchestra et a violÃ© l'article 1315 du code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE, pour apprÃ©cier le caractÃ¨re sÃ©rieux de la mise en cause du dÃ©fendeur Ã©tabli en France, de nature Ã justifier la prorogation de compÃ©tence prÃ©vue par l'article 42, alinÃ©a 2, du code de procÃ©dure civile, applicable dans l'ordre international, le juge doit se placer Ã la date de l'assignation et vÃ©rifier de faÃ§on concrÃ¨te l'objet et le fondement de la demande dirigÃ©e contre le dÃ©fendeur Ã©tabli en France Ã cette date ; qu'en l'espÃ¨ce, aprÃ¨s avoir relevÃ© que la sociÃ©tÃ© Orchestra recherchait Â la responsabilitÃ© contractuelle solidaire des sociÃ©tÃ©s Baltinvestbank, VTB Bank et VTB Bank France au titre des messages swift des garanties bancaires et, subsidiairement, leur responsabilitÃ© dÃ©lictuelle in solidum Â», pour avoir Â crÃ©Ã© une apparence de garantie lorsqu'elles ont Ã©mis pour la sociÃ©tÃ© Baltinvest et transmis pour les deux autres sociÃ©tÃ©s une garantie qui Ã©tait atteinte d'une nullitÃ© de fond Â», la Cour d'appel s'est bornÃ©e Ã affirmer, en ce qui concerne la sociÃ©tÃ© VTB Bank France, que Â les Ã©ditions des messages swift versÃ©s aux dÃ©bats ne permettent pas a priori d'exclure que la sociÃ©tÃ© VTB Bank France ait participÃ© Ã ce transfert Â», Â seul apparaissant le nom de VTB Bank en entÃªte de message Â», en sorte qu' Â Ã ce stade de la procÃ©dure, le caractÃ¨re sÃ©rieux de la demande contre la sociÃ©tÃ© VTB Bank France ne pouvait pas Ãªtre exclu, sauf Ã prÃ©juger de l'affaire Â» ; que ces seuls motifs sont impropres Ã justifier lÃ©galement l'arrÃªt attaquÃ© au regard de l'article 42, alinÃ©a 2, du code de procÃ©dure civile qui a ainsi Ã©tÃ© violÃ© ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, la Cour d'appel qui a constatÃ©, au vu des Â Ã©ditions des messages swift versÃ©s aux dÃ©bats Â» que Â seul apparaissait le nom de VTB Bank en entÃªte de message Â», sans en dÃ©duire que la sociÃ©tÃ© VTB Bank France, seule Ã©tablie en France, n'Ã©tait pas concernÃ©e par le litige, n'a pas tirÃ© les consÃ©quences lÃ©gales de ses propres constatations au regard des dispositions combinÃ©es des articles 42, alinÃ©a 2, et 43 du code de procÃ©dure civile qu'elle a violÃ©es ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE, pour apprÃ©cier le caractÃ¨re sÃ©rieux de la mise en cause d'un dÃ©fendeur Ã©tabli en France, le juge doit se placer Ã la date de l'assignation ; qu'en l'espÃ¨ce, la sociÃ©tÃ© Baltinvestbank faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, dans son assignation introductive, la sociÃ©tÃ© Orchestra se bornait Ã affirmer Â La banque Baltinvestbank aurait pu transmettre les messages swift elle-mÃªme. Code de procédure civile Article 42. L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail, ensemble l'article 42 du code de procédure civile ;€ Mais attendu qu'aux termes de l'article 2§1 du règlement n° 44/2001 …, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat Le titre III de ce Code est réservé à la compétence, qui se décompose en chapitres Article ANNEXE, art. 42 du Code de procédure civile - La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance. On parle de frais non compris dans les dépens ». Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence.. L'article 42 du Code de procédure civile ne concerne pas uniquement les personnes physiques, mais aussi les personnes morales. Article accessible en PDF Sherpa - Article 145 du Code de procédure civile. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Interview de JP Jean secrÃ©taire gÃ©nÃ©ral de lâAHJUCAF dans Â Le Monde du droit Â» sur lâaccÃ¨s Ã la jurisprudence francophone. Trouvé à l'intérieurLes articles 874 et 875 du Code de procédure civile posent que la faculté de présenter requête au président existe, ... des tribunaux de commerce est désormais réglementée par les articles 42 à 48 du Code de procédure civile. Trouvé à l'intérieur – Page 592La règle actor sequitur forum rei ◊ La compétence territoriale interne est régie par un principe général posé par l'article 42 du Code de procédure civile selon lequel la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition ... Article 42 du Code de procédure civile Actor sequitur forum rei Article 43 du Code de procédure civile. Il existe différents types de divorce. Résumé du document. Article 43 du Code de procédure civile. 2006. " Article 42 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 "Article extrait du site version consolidée au 14 Juillet 2010 pour la Loi du 10 juillet 1965 Trouvé à l'intérieur – Page 210C'est un principe d'équité consacré par l'article 130 iu Code de procédure civile . ... dans son article 42 , applicables à la section du contentieux , l'article 88 du Code de procédure civile sur la police des audiences , et l'article ... Télécharger. La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Précédents jurisprudentiels Dans le même sens que 3e. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple. L'article 1408 du nouveau code de procédure civile dispose que le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente ». Le nouveau code de procédure civile le remplace le 1 er janvier 1976 [3], Code de procédure civile Article 631. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Dans ce cas, il est fait application des articles 828 et 829 du code de procédure civile. 36 questions To fall in love en francais pdf. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe ou lui adresse par lettre recommandée avec.. Code de procédure civile. • Lois modifiées - Ord. Articles 751 à 796 > Article 75 L'article 42 du Code de procédure civile retient la compétence territoriale de la juridiction du lieu où demeure le défendeur à l'action actor sequitur forum rei.Cette règle de compétence est également reprise à l'article 4 du règlement UE n°1215/2012 [Loi 13].En cas de pluralité de défendeurs à l'action, le demandeur peut choisir la juridiction où demeure l'un des défendeurs. 43. Article 1256 Lorsque le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil et l'avis médical mentionné aux articles 426 et 432 du même code sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles, ils sont pris en charge dans les conditions prévues par le 3° de l'article R. 93du code de procédure pénale et le recouvrement de leur coût est. À titre liminaire, il est important de savoir que les tribunaux disposent de deux compétences la compétence d'attribution et la compétence territoriale. pour Article ANNEXE, art. Votre abonnement a bien été pris en compte. Trouvé à l'intérieur – Page 5642 et les art . 457 , 512 , 569 , 592 et 599 du Code de commerce , qui , pour les publications qu'ils ordonnent , s'en réfèrent à l'art . 683 du Code de procédure civile , que l'on doit , par conséquent , regarder comme formant le droit ... PERSUADÉES que l'extension des principes énoncés dans le règlement CE n o 44/2001 aux parties contractantes au présent instrument renforcera la coopération juridique et économique,. L'article 125 du code de procédure civile prévoit que le juge peut relever d'office les délais concernant les voies de recours. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services, CODE DE PROCÉDURE CIVILE Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896 Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. Il comprend un ensemble de règles qui prévoit comment faire valoir une action devant les tribunaux, ou pour faire valoir un recours contre une décision. Code des Sociétés et des associations. l'ex?cution du jugement pourvu que celle- Article 420 La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une simplification des modes de saisine, ces derniers étant unifiés devant le Tribunal judiciaire.. Cette unification des modes de saisine procède de la consécration d'une proposition formulée dans le rapport sur l'amélioration et la simplification de la procédure civile. - Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie à l'occasion d'une instance non compris dans les dépens prévus par l'article 695 du nouveau Code de procédure civile.. L'article 700 du nouveau Code de procédure civile D. n° 76-714, 29 juillet 1976, art. L'article 2232 du code civil dispose Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. Toutefois, pour un litige né de l'achat d'un bien ou de l'exécution d'une prestation de service, le requérant peut aussi choisir celui du lieu de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation. Il. Article ANNEXE, art. Alors que ce dernier traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes, le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, c'est-à-dire la manière dont le procès a lieu, depuis l. - Code Civil Code de la Famille - Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative - Code Pénal - Code de Procédure Pénale - Code du Travail - Code de la Fonction Militaire - Code de Procédure Militaire - Code Communal - Code des loyers EDITIONS TRIMESTRIELLES RECUEILS DE JURISPRUDENCE IVOIRIENNE - Cour Suprême - Cours d'Appel et Tribunaux Immeuble la Pyramide 2è. Procédure d'injonction de Payer de l'utilité de l'article 1408 du Code de Procédure Civile. La décision relève en premier lieu que les consorts X. exercent leur action directe contre l'assureur en application de l'article L. 124-3 du code des assurances et que la juridiction du lieu où est situé le siège social de ce défendeur, au sens de l'article 42 du code de procédure civile, est le tribunal de grande instance de . 42 La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de. Versions. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. article 259-1 du code civil Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. à Chapitre 1. Ordonnance sur requête procédure devant le Tribunal judiciaire. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Compétence. En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert. Trouvé à l'intérieurL'article 42 du Code de procédure civile qui exprime cette règle peut être mis en parallèle avec le principe dominant en droit de la preuve qui découle de l'article 1315 du Code civil actor incumbit probatio. Les procédures sur requête présentent cette particularité de déroger au principe du contradictoire, en ce sens que le défendeur ne sera pas appelé par le juge à opposer au requérant ses arguments en défense. La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Travailleur handicapé catégorie B retraite. Organisation générale du. 1538 LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE ITALIEN. Trouvé à l'intérieur – Page 143En conséquence, il convient de se référer à l'article 42 du Code de procédure civile qui fixe la compétence de principe du Tribunal de grande instance. En application de ce dernier, les juridictions françaises sont compétentes si le ... De même, lorsqu'à la suite d'un amendement à une demande portée devant la Cour supérieure, cette demande devient de la compétence de la Cour du Québec, celle-ci devient seule compétente à connaître de tout le litige et le dossier doit lui être transmis sur consentement écrit de toutes les parties ou, à défaut d'un tel consentement, sur demande présentée au juge ou au greffier à moins que, le cas échéant, le défendeur forme une demande qui, prise isolément, soit de. Si le défendeur n'a ni domicile ni . Trouvé à l'intérieur – Page 156Cela étant, la solution la plus juridique serait d'admettre, conformément aux disposition de l'article 42 du nouveau code de procédure civile, la compétence du tribunal du lieu où demeure le défendeur, ou au choix du demandeur, ... Trouvé à l'intérieur – Page 937La commission dont il était rapporteur en 183 , a démon . tion ainsi conçue - Les art . 43 et 46 du Code de com tre ... ordonners par l'art . 42 du Code de procédure civile , que l'on doit , par conséquent , regarder de commerce . Vous avez tous les deux une nationalité différente et vous résidez à l'étranger ? 1 à ANNEXE, art. Article 16 - Droit applicable. CIVIL CODE injury suffered, may prescribe any measures, such as the insertion of a rectification or the circulation of a communiqué, in order to put an end to the infringement of the presumption of innocence, at the expenses of the natural or juridical 44. par tous les moyens de droit pour que l'obligation. A -/ Sur le réflexe de répondre non » sur le fondement de l'article 488 du Code de procédure civile. L'article 446-4 du code de procédure civile dit que La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentée par écrit est celle de leur communication entre les parties» Dans affaire dont a eu à connaître la deuxième chambre civile, une instance avait été introduite devant le tribunal de commerce. 7 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la sociÃ©tÃ© Baltinvestbank, demanderesse au pourvoi incident. Trouvé à l'intérieur – Page 394ORIGINAL compétence territoriale prévue au 2ème alinéa de l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, applicable à l'ordre international, il suffit que le demandeur exerce une action directe et personnelle contre chacune des ... La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance. Trouvé à l'intérieurEnfin, cette règle de l'article 42 du Code de procédure civile s'applique comme en droit interne français à toutes les actions personnelles relatives au commerce international et aux actions réelles mobilières puisque, lorsqu'elles sont ... S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. 7. LIVRE PREMIER Des tribunaux. Étiquettes 145 du code de procédure civile Dernière modification 12 octobre 2020 ← Article suivant Plainte pour blanchiment et recel aggravés de corruption contre la BNP Paribas, la Société Générale, Natixis, le CIC et Rivage Investment → Article suivant EDF assigné en justice pour ses activités. Entrée en vigueur 2012-05-06. Trouvé à l'intérieurPar conséquent, ce sont les articles 42 et s. du Code de procédure civile qui déterminent la compétence internationale. Il en ressort • Un principe général la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire ... Code de procédure civile et code de l'organisation judiciaire. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Trouvé à l'intérieur – Page 292L'article 42, alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ». C'est la règle traditionnelle, qu'autrefois on ... 1 à ANNEXE, art. Article 42 du Code de procédure civile - La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Article 1 — Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre Code de Procédure Civile et Commerciale , codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l'article 56 du décret du 27 novembre 1947, les matières non prévues auxdits décrets. Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions de même degré. Sachet Cuisson Poulet Temps De Cuisson, Nalméfène Alcool Sans Ordonnance, Agent Polyvalent De Restauration Collective, Comment Recruter Un Salarié, Marché Limoges Aujourd'hui, La Ligue Des Super Féministes, Barre De Toit Mont Blanc Activa 1090, Naša web stránka používa tzv. cookies, ktoré sú potrebné, aby web správne fungoval, dobre sa ovládal a zobrazovali sa vám najmä tie ponuky, ktoré vás môžu zaujímať. Ak súhlasíte, kliknite na tlačítko Akceptujem. 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CODEDE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE. Titre - VIII DES DISPOSITIONS ACCESSOIRES DES JUGEMENTS. Section - I Des dépens et des

Traduction proposée par l’Institut du droit local alsacien-mosellan i Les textes du Code civil local régissant les associations en Alsace-Moselle sont reproduits, ci-dessous, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations JORF 2 août 2003, de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire JORF 1er août 2014 et de l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations JORF 24 juillet 2015. CODE CIVIL LOCAL Extraits 1. – Dispositions générales Art. 21 créé L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 20-I – Les associations peuvent se former librement. Une association acquiert la capacité juridique par l’inscription au registre des associations du tribunal d’instance compétent. Art. 22 – abrogé L. n° 85-698, 11 juill. 1985, art. 17. Art. 23 – abrogé L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 21. Art. 24. – Est réputé siège d’une association, s’il n’en a pas été disposé autrement, le lieu où en est exercée l’administration. Art. 25 modifié L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 20-II – La constitution d’une association est régie par les statuts, sous réserve des dispositions édictées par les articles suivants. Art. 26. – L’association doit posséder une direction. La direction peut se composer de plusieurs personnes. La direction assure la représentation judiciaire et extra-judiciaire de l’association ; elle a la situation d’un représentant légal. L’étendue de son pouvoir de représentation peut être limitée par les statuts avec effet à l’égard des tiers. Art. 27. – La direction est nommée par résolution de l’assemblée des membres. La direction est librement révocable, sans préjudice de l’indemnité prévue par voie de contrat. Le droit de révocation peut être limité par les statuts au cas où il existe un motif important de révocation ; un motif de cette nature réside en particulier dans une violation grave des devoirs ou dans une incapacité de gestion régulière. Les dispositions des articles 1993, 1994, 1999, 2000 du Code civil ii relatives au mandat s’appliquent par analogie à la gestion de la direction. Art. 28. – Lorsque la direction se compose de plusieurs personnes, les résolutions sont prises conformément aux règles des articles 32 et 34, applicables aux résolutions des membres de l’association. S’il y a une déclaration de volonté à émettre envers l’association, il suffit qu’elle le soit envers l’un des membres de la direction. Art. 29. – Lorsque le nombre des membres de la direction est devenu inférieur au minimum requis, le tribunal d’instance dans le ressort duquel l’association a son siège, est tenu en cas d’urgence, à la requête de tout intéressé, de pourvoir à la vacance jusqu’à ce que celle-ci ait pris fin. Art. 30. – Les statuts peuvent prévoir la nomination à côté des dirigeants de représentants spéciaux chargés d’accomplir des actes déterminés. Leur pouvoir s’étend en cas de doute à tous les actes juridiques que comporte habituellement la mission de représentation qui leur a été impartie. Art. 31 – L’association est responsable du dommage que la direction, un membre de la direction ou un autre représentant institué conformément aux statuts a causé à un tiers par un fait générateur de responsabilité, accompli dans l’exécution de ses fonctions. Art. 32. – Les affaires de l’association qui ne relèvent pas des attributions de la direction ou d’un autre organe de l’association sont réglées par voie de résolution prise en assemblée des membres. Pour la validité de la résolution, il est exigé que son objet ait été désigné dans la convocation. La résolution est arrêtée à la majorité des membres présents. Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée des membres de l’association, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord à la résolution. Art. 33. – Pour une résolution comportant une modification des statuts, la majorité des trois quarts des membres présents est exigée. Pour une modification du but de l’association, l’assentiment de tous les membres est requis ; l’assentiment des membres non présents doit être donné par écrit. Lorsque la capacité juridique de l’association se fonde sur une concession, l’approbation de l’Etat est exigée pour toute modification des statuts dernier membre de phrase abrogé L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 21. Art. 34. – Un membre de l’association n’a pas droit de vote, lorsque la résolution a pour objet la conclusion d’un acte juridique avec lui, ou l’introduction ou la clôture d’une instance judiciaire entre lui et l’association. Art. 35. – Il ne peut être porté atteinte, par une résolution de l’assemblée des membres de l’association, aux droits propres d’un membre, sans l’assentiment de celui-ci. Art. 36. – L’assemblée des membres de l’association doit être convoquée dans les cas déterminés par les statuts et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige. Art. 37. – L’assemblée des membres doit être convoquée lorsque la fraction fixée par les statuts, ou, à défaut d’une telle disposition, un dixième des membres, demande cette convocation sous forme écrite avec indication du but et des motifs. S’il n’est pas fait droit à la demande, le tribunal d’instance dans le ressort duquel l’association a son siège peut habiliter les membres qui ont formé la demande à convoquer l’assemblée, et il peut statuer sur les mesures relatives à la présidence de l’assemblée. Dans la convocation de l’assemblée il doit nécessairement être fait mention de l’habilitation. Art. 38. – La qualité de membre de l’association n’est ni cessible, ni transmissible. L’exercice des droits attachés à cette qualité ne peut être abandonné à une autre personne. Art. 39. – Les membres de l’association ont le droit de se retirer de l’association. Il peut être décidé par les statuts que l’exercice de ce droit ne sera admis qu’à la clôture d’une année sociale ou qu’après l’expiration d’un délai de préavis ; le délai de préavis ne peut être supérieur à deux années. Art. 40. – Les statuts peuvent déroger aux dispositions de l’article 27, alinéa 1 et 3, de l’article 28 alinéa 1 et des articles 32, 33, 38. Art. 41. – L’association peut être dissoute par résolution de l’assemblée des membres. Pour cette résolution, une majorité des trois quarts des membres présents est exigée, à moins de dispositions statutaires différentes. Art. 42. remplacé L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 20-III. – Lorsque l’association est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la direction doit requérir l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. En cas de retard dans le dépôt de la demande d’ouverture, les membres de la direction auxquels une faute est imputable sont responsables envers les créanciers du dommage qui en résulte. Ils sont tenus comme débiteurs solidaires. Art. 43. alinéa 1 abrogé, ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, alinéa 2 abrogé, L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 21. Peut être privée de la capacité juridique l’association dont la capacité se fonde sur une concession, lorsqu’elle poursuit un but autre que celui établi dans les statuts. Art. 44. – abrogé L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 21. Art. 45. – Lorsqu’il y a dissolution de l’association ou retrait de la capacité juridique, le patrimoine est dévolu aux personnes désignées dans les statuts. Il peut être prescrit par les statuts que les ayants droit à la dévolution seront désignés par résolution de l’assemblée des membres ou de tout autre organe iii. L’assemblée des membres peut, même à défaut d’une telle disposition statutaire, attribuer le patrimoine à une fondation ou à un établissement public. Lorsqu’il n’y a pas désignation des ayants droit, si l’association, d’après les statuts, a pour objet exclusif de servir les intérêts de ses membres, le patrimoine est dévolu par parts égales aux personnes membres de l’association au moment de la dissolution ou du retrait de la capacité juridique, et en tout autre cas à l’Etat iv. Art. 46. – Lorsque le patrimoine social est dévolu à l’Etat, les dispositions régissant la dévolution successorale à l’Etat en tant qu’héritier légal s’appliquent par analogie. L’Etat doit dans la mesure du possible employer le patrimoine à une destination correspondant au but de l’association. Art. 47. – Dans tous les cas où le patrimoine social n’est pas dévolu à l’Etat, il y a nécessairement lieu à liquidation. Art. 48. – Il incombe à la direction de procéder à la liquidation. D’autres personnes peuvent également être désignées comme liquidateurs. Elles sont désignées dans les mêmes conditions que la direction. Les liquidateurs ont la situation juridique de la direction, sauf s’il résulte du but de la liquidation qu’il doit en être autrement. S’il y a plusieurs liquidateurs, l’unanimité est exigée pour leurs résolutions à moins qu’il n’en ait été disposé autrement. Art. 49. – Les liquidateurs ont mission de terminer les affaires en cours, de recouvrer les créances, de rendre liquide ce qui reste de l’actif, de désintéresser les créanciers et de remettre le boni aux ayants droit à la dévolution. En vue de régler les affaires en cours, les liquidateurs peuvent aussi en conclure de nouvelles. Il peut être sursis au recouvrement des créances comme à la conversion en argent du solde de l’actif, si ces mesures ne sont pas exigées pour le désintéressement des créanciers ou pour le partage du boni entre les ayants droit. L’association est réputée subsister jusqu’à la clôture de la liquidation pour autant que le but de la liquidation l’exige. Art. 50. – La dissolution de l’association ou le retrait de la capacité juridique doivent être publiés par les soins des liquidateurs. Dans la publication, les créanciers doivent être invités à faire connaître leurs prétentions. La publication se fait dans le journal désigné dans les statuts pour les annonces, et à défaut d’une telle désignation, dans celui choisi pour les publications du tribunal d’instance dans le ressort duquel l’association avait son siège. La publication est opposable à l’expiration du second jour après l’insertion ou après la première des insertions. Les créanciers connus doivent être invités par notification individuelle à faire leur déclaration. Art. 51. – Le patrimoine ne peut être délivré aux ayants droit à la dévolution avant expiration d’une année à compter de la publication de la dissolution de l’association ou du retrait de la capacité juridique. Art. 52. – Lorsqu’un créancier connu ne fait pas de déclaration, le montant dû doit être consigné pour son compte si les conditions pour une telle consignation sont remplies. Si le règlement d’un engagement ne peut être opéré à ce moment ou si un engagement est contesté, il n’est permis de délivrer le patrimoine aux ayants droit à la dévolution que moyennant fourniture d’une sûreté au créancier. Art. 53. – Les liquidateurs qui contreviennent aux obligations qui leur incombent en vertu des articles 42, alinéa 2 et 50 à 52 ou qui font une délivrance d’actif aux ayants droit à la dévolution avant que les créanciers aient été désintéressés, sont, s’il y a une faute à leur charge, responsables envers les créanciers du dommage qui en sera résulté. Ils sont tenus comme débiteurs solidaires. Art. 54. remplacé L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 20-IV. Seul le patrimoine affecté à l’association non inscrite garantit les dettes contractées au nom de cette association. Toutefois, l’auteur d’actes juridiques accomplis envers les tiers au nom d’une telle association est tenu personnellement ; si ces actes sont accomplis par plusieurs personnes, celles-ci sont tenues comme débiteurs solidaires. Pour le surplus, il y a lieu d’appliquer les règles régissant la société civile en participation. 2. – Associations inscrites Art. 55. – L’inscription au registre des associations d’une association de la nature définie à l’article 21 doit être faite auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel l’association a son siège. Art. 56. – L’inscription ne peut avoir lieu que si le nombre des membres est au moins de sept. Art. 57. – Les statuts doivent contenir le but, le nom et le siège de l’association et indiquer que l’association doit être inscrite. Il faut que le nom se distingue nettement des noms des associations inscrites qui existent au même lieu ou dans la même commune. Art. 58. – Il y a lieu de faire figurer dans les statuts des dispositions relatives 1° à l’entrée et au retrait des membres ; 2° à l’existence et à la nature des contributions qui devront être fournies par les membres de l’association ; 3° à la formation de la direction ; 4° aux conditions de convocation de l’assemblée des membres, à la forme de la convocation et au mode de constatation des résolutions de l’assemblée. Art. 59. – La direction est chargée de déclarer l’association en vue de l’inscription. Il y a lieu de joindre à la déclaration 1° l’original et la copie des statuts 2° une copie des titres relatifs à la constitution de la direction. Il faut que les statuts comportent la signature de sept membres au moins et l’indication du jour de leur établissement. Art. 60. – Lorsqu’il n’a pas été satisfait aux exigences des articles 56 à 59, la déclaration doit être repoussée par le tribunal d’instance avec indication des motifs. L’ordonnance qui repousse la déclaration peut faire l’objet d’un pourvoi immédiat formé conformément aux règles du code de procédure civile. Art. 61. – Si la déclaration est admise, le tribunal d’instance doit la communiquer à l’autorité administrative compétente v. alinéa 2 abrogé, ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, art. 2. Art. 62. – remplacé, ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, article 2. – Si l’association est fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, sa dissolution est prononcée par le tribunal de grande instance, sur saisine de l’autorité administrative compétente, sur requête du ministère public ou de tout intéressé. Art. 63. – abrogé, ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, art. 2. Art. 64. – Lors de l’inscription, il y a lieu de porter sur le registre des associations le nom et le siège de l’association, le jour de l’établissement des statuts ainsi que l’indication des membres de la direction. Il y a lieu également de comprendre dans l’inscription les stipulations qui viendraient restreindre l’étendue du pouvoir de représentation de la direction ou déroger aux règles de l’article 28 alinéa 1er relatives au pouvoir de décision de la direction. Art. 65. – A partir de l’inscription, l’association prend le titre d’association inscrite. Art. 66. – Le tribunal d’instance a charge de publier l’inscription dans le journal désigné pour recevoir ses publications. L’original des statuts doit être revêtu de la mention de l’inscription et être restitué. La copie est certifiée par le tribunal d’instance et conservée avec les autres pièces. Art. 67. – Toute modification de la direction ainsi que tout renouvellement d’un de ses membres doivent être déclarés à fin d’inscription par la direction. A cette déclaration doit être jointe une copie de la décision de modification ou de renouvellement. L’inscription des membres de la direction nommés par le tribunal est faite d’office. Art. 68. – Si un acte juridique est conclu entre les anciens membres de la direction et un tiers, une modification de la direction ne peut être opposée au tiers que si elle était inscrite au registre des associations ou qu’elle était connue du tiers à la date de conclusion de l’acte. Si la modification a été inscrite, le tiers peut invoquer l’inopposabilité de l’inscription, s’il n’en avait pas connaissance et que son ignorance ne soit pas imputable à la négligence. Art. 69. – A l’égard des autorités, la preuve que la direction se compose des personnes inscrites au registre est établie par une attestation du tribunal d’instance relative à l’inscription. Art. 70. – Les dispositions de l’article 68 s’appliquent également aux stipulations qui viennent restreindre l’étendue du pouvoir de représentation de la direction ou déroger aux règles de l’article 28 alinéa 1er relatives au pouvoir de décision de la direction. Art. 71. – Toute modification des statuts exige pour son efficacité d’être inscrite au registre des associations. La modification doit être déclarée par la direction à fin d’inscription. A cette déclaration doivent être joints l’original et une copie de la décision ayant pour objet la modification. Les règles des articles 60 à 64 et de l’article 66 alinéa 2 s’appliquent par analogie. Art. 72. – La direction doit, à toute époque, fournir au tribunal d’instance sur sa demande une attestation, certifiée par elle du nombre des membres de l’association vi. Art. 73. – Lorsque le nombre des membres de l’association descend en dessous de trois, le tribunal d’instance doit sur requête de la direction et d’office si la requête n’a pas été présentée dans un délai de trois mois, après avoir entendu la direction, retirer la capacité juridique à l’association. L’ordonnance doit être signifiée à l’association. Un pourvoi immédiat peut être interjeté conformément aux règles du code de procédure civile. L’association perd la capacité juridique à dater de l’acquisition de la force de chose jugée par l’ordonnance. Art. 74. – La dissolution de l’association, de même que le retrait de la capacité juridique doivent être inscrits au registre des associations. Il n’y a pas lieu de procéder à cette inscription en cas d’ouverture de la faillite. Si l’association est dissoute par résolution de l’assemblée des membres ou par expiration du temps fixé pour la durée de l’association, la direction doit déclarer la dissolution à fin d’inscription. Dans le premier cas, il y a lieu de joindre à la déclaration une copie de la résolution prononçant la dissolution. Si le retrait de la capacité juridique est prononcé en vertu de l’article 43 ou que la dissolution a lieu en application des règles du droit public des associations, l’inscription est faite sur avis de l’autorité compétente. Art. 75. – L’ouverture de la faillite est inscrite d’office. Il en est de même de la mainlevée du jugement prononçant l’ouverture de la procédure. Art. 76. – Les noms des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations. Sont également soumises à inscription les dispositions relatives au mode de formation de la décision des liquidateurs, qui dérogeraient à la règle de l’article 48, alinéa 3. La déclaration incombe à la direction et, pour des modifications ultérieures, aux liquidateurs. Lorsque les liquidateurs sont constitués par résolution de l’assemblée des membres de l’association, à la déclaration qui les concerne, il y a lieu de joindre une copie de la résolution ; lorsqu’il s’agit d’une disposition régissant le mode de formation de la décision des liquidateurs, il y a lieu de joindre à la déclaration une copie de l’acte comportant cette disposition. L’inscription des liquidateurs constitués par justice se fait d’office. Art. 77 remplacé L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 18. – Sont fixées par décret les mesures d’exécution des articles 55 à 79-I, notamment en vue de préciser les modalités d’instruction des demandes d’inscription et de tenue du registre des associations, ainsi que pour définir les conditions dans lesquelles les associations peuvent être radiées du registre des associations en application de l’article 79-I. Art. 78. – Le tribunal d’instance peut, au moyen de pénalités disciplinaires infligées aux membres de la direction imposer l’observation des règles de l’article 67, alinéa 1, de l’article 71, alinéa 1, de l’article 72, de l’article 74, alinéa 2 et de l’article 76. seconde phrase abrogée L. n° 2003- 709, 1er août 2003, art. 21. Les mêmes sanctions peuvent être prononcées à l’encontre des liquidateurs en vue de l’observation des règles de l’article 76. Art. 79. – Toute personne peut consulter le registre des associations ainsi que les pièces remises par l’association au tribunal d’instance. Copie des inscriptions peut être demandée ; cette copie doit être certifiée sur demande. Art. 79-I créé L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 17. – Les associations ayant fait l’objet d’un retrait de capacité juridique ou d’une dissolution sont radiées du registre des associations par le tribunal d’instance. Les dispositions de la deuxième phrase de l’article 79-I ont été déclarées inapplicables par le conseil d’Etat car incompatibles avec l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales CE 16 juillet 2008, n°300458 Art. 79-II. créé L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 17 – Chaque fois qu’une disposition législative ou réglementaire prévoit qu’une activité peut se développer dans le cadre d’une association déclarée constituée sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il y a lieu de lire cette référence comme visant également les associations inscrites constituées sur le fondement du code civil local. Art. 79-III. créé L. n° 2003-709, 1er août 2003, art. 17 – L’ensemble des droits et avantages attribués aux associations reconnues d’utilité publique bénéficie également aux associations régies par le code civil local dont la mission aura été reconnue d’utilité publique conformément au I de l’article 80 de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984. Art. 79-IV. créé L. n°2014-856, 31 juillet 2014, –– I. – La fusion d’associations inscrites au registre des associations avec une ou plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de leur assemblée des membres adoptées dans les conditions prévues à l’article 41. Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d’une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par l’assemblée des membres de chacune des associations qui disparaissent et il n’y a pas lieu à approbation de l’opération par l’assemblée des membres de la nouvelle association. La scission d’une association est prononcée par l’assemblée des membres dans les conditions prévues au même article 41. Lorsque la scission est réalisée par apport à une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par l’organe délibérant de l’association scindée et il n’y a pas lieu à approbation de l’opération par l’organe délibérant de la nouvelle association. L’apport partiel d’actif entre associations est décidé par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts. Les associations qui participent à l’une des opérations mentionnées aux alinéas 1 à 3 du présent I établissent un projet de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif publié en application de l’article 50, dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire. Lorsque la valeur totale de l’ensemble des apports est d’un montant au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire, les délibérations prévues aux alinéas 1 à 3 sont précédées de l’examen d’un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports désigné d’un commun accord par les associations qui procèdent à l’apport. Le rapport se prononce sur les méthodes d’évaluation et sur la valeur de l’actif et du passif des associations en cause et expose les conditions financières de l’opération. Pour l’exercice de sa mission, le commissaire peut obtenir auprès de chacune des associations communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires. II. – La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. L’apport partiel d’actif n’entraîne pas la dissolution de l’association qui apporte une partie de son actif. Les membres des associations qui disparaissent acquièrent la qualité de membres de l’association résultant de la fusion ou de la scission. Les articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 du code de commerce sont applicables aux fusions ou aux scissions d’associations. III. – Sauf stipulation contraire du traité d’apport, la fusion, la scission ou l’apport partiel d’actif prend effet 1° En cas de création d’une ou de plusieurs associations nouvelles, à la date où la nouvelle association ou la dernière d’entre elles est inscrite dans les conditions prévues à l’article 21 du présent code ; 2° Lorsque l’opération entraîne une modification statutaire soumise à une approbation administrative, à la date d’entrée en vigueur de celle-ci ; 3° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée des membres ayant approuvé l’opération. IV. – Lorsqu’une association bénéficiant d’une autorisation administrative, d’un agrément, d’un conventionnement ou d’une habilitation participe à une fusion, à une scission ou à un apport partiel d’actif et qu’elle souhaite savoir si l’association résultant de la fusion ou de la scission ou bénéficiaire de l’apport bénéficiera de l’autorisation, de l’agrément, du conventionnement ou de l’habilitation pour la durée restant à courir, elle peut interroger l’autorité administrative, qui se prononce sur sa demande 1° Si elles existent, selon les règles prévues pour autoriser la cession de l’autorisation, de l’agrément, du conventionnement ou de l’habilitation ; 2° Dans les autres cas, dans les conditions et délais prévus pour accorder le conventionnement, l’autorisation, l’agrément ou l’habilitation. V. – Le IV ne s’applique pas à la reconnaissance de la mission d’utilité publique. La dissolution sans liquidation de l’association dont la mission est reconnue d’utilité publique qui disparaît du fait d’une fusion ou d’une scission est approuvée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. Ce même arrêté abroge l’arrêté portant reconnaissance de la mission d’utilité publique de l’association absorbée. VI. – L’article 51 n’est pas applicable aux opérations régies par le présent article. VII. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.