🏑 Article 3 Du Code De Procédure Pénale
LeCode de procédure pénale syrien fut promulgué par le décret n o 112 du 13 mars 1950 [1]. Il institua « des juridictions pour mineurs, avec une procédure spéciale, et la loi du 17 septembre 1953 a refondu toute la matière relative à l'enfance délinquante [ 2 ] .
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