CCNProduction agricole/CUMA : nouvelle grille de salaires négociée en juin 2022. 20 juin 2022 . La CFTC-AGRI est signataire de la nouvelle grille de salaires Production agricole/CUMA négociée en juin 2022. Après deux réunions de négociation, l’intersyndicale CFTC-CFE-CGC-FO et CGT obtient donc une augmentation de [] Lire

Convention collective nationale IDCC 7024Production agricole et CUMA LaConvention Collective Nationale de la production agricole et des CUMA entrera en vigueur le 1er avril 2021. Pour rappel, l’entrée en vigueur du nouveau texte est prévue le 1er jour du trimestre civil suivant la parution de son arrêté d’extension. À ce jour et jusqu’au 31 mars 2021, il convient de continuer à appliquer Classification quel raccordement entre l’ancienne et la nouvelle grille ? Il n’y a pas de correspondance entre l’ancienne grille de classification et la nouvelle car c’est un changement radical de méthode. Il appartiendra à l’employeur de peser chaque emploi de son entreprise et de le positionner dans la nouvelle grille en s’appuyant sur le guide paritaire et / ou sur le réseau FNSEA. L’obligation de l’employeur est de respecter le minimum de rémunération de la nouvelle grille et de maintenir le montant de la rémunération horaire antérieure, si celle-ci est supérieure à ce minimum. Que se passe-t-il si l’employeur n’a pas classé ses emplois et positionné ses salariés durant le mois d’avril 2021 ? L’employeur qui n’a pas classé ses emplois et positionné ses salariés lors de l’entrée en vigueur de la CCN continue de verser les rémunérations sur la base de la classification antérieure. Puis il procèdera aux régularisations des rémunérations lorsqu’il aura effectué le classement et le positionnement. Dans l’intervalle, l’employeur s’expose à un contentieux, qui pourra en outre conduire à des dommages intérêts. Peut-on attribuer plus de points prévus que la grille de classification nationale ? La FNSEA le déconseille fortement. La grille de classification a été construite pour permettre une cohérence dans son application et favoriser l’évolution des parcours professionnels. Vouloir accorder des points supplémentaires risque de mettre à mal le dispositif et nuire à son efficacité et avoir un impact sur les salaires, le statut du salariés…La dénomination de l’emploi c’est-à-dire le nom du métier est à mentionner sur le bulletin de paie possibilité de s’appuyer sur le guide des métiers de l’ANEFA, …. Quid d’une prime d’ancienneté basée sur un % du niveau 4 de la CCT locale ? Toutes les dispositions de l’accord territorial liées à l’ancienne classification deviennent obsolètes. Dès lors, une prime dont la détermination est attachée à un niveau de l’ancienne classification n’est plus applicable. Elle est figée dans son montant à la date d’entrée en vigueur de la CCN. Le montant de salaire que touchait le salarié prime incluse doit donc être maintenu. Quelle est la date de l’entrée en vigueur de la CCN ? La date d’entrée en vigueur est le premier jour du trimestre civil suivant la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel de la CCN. L’arrêté d’extension est paru au JO le 10 janvier 2021, la CCN sera applicable au 1er avril 2021. Pourquoi ne pas avoir accordé un délai d’application pour l’entrée en vigueur de la CCN ? Il n’y a pas délai d’application, à 1 an par exemple, car les organisations syndicales de salariés n’auraient jamais signé une telle grille de salaires particulièrement pour les deux premiers niveaux. Il a fallu faire des choix politiques et donc ne pas prévoir de délai d’appropriation. La FNSEA a sensibilisé l’administration le ministère de l’agriculture sur le nécessaire temps d’appropriation de cette nouvelle convention par les employeurs, car il sera difficile aux entreprises d’être toutes à jour au 1er avril 2021. Cette démarche peut également être effectuée auprès des DIRECCTE. ^{Engagéeen 2016, la négociation d’une convention collective nationale pour la production agricole (représentée par la Fnsea) et les cuma (représentées par la FNCuma) s’est poursuivie avec plus de 10 commissions en 2018. Objectif : signer une convention collective nationale commune aux salariés de la production agricole et} Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima. Qui est concerné ? Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français - aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;- aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;- aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;- aux Cuma. Dès lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Que contient-elle ? La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021 Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020

Laconvention collective nationale de la Production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020 (mise en vigueur 1er avril 2021 –extension 10.01.21) Morgan OYAUX –Directeur des Affaires sociales –FNSEA Anne-Sophie Forget –Cheffe Service Emploi et relations sociales - FNSEA 9 décembre 2021. La France, une terre agricole Orientation

La conclusion de cette convention nationale répond aux exigences légales de restructuration de l’interbranche agricole il s’agit de créer un dispositif conventionnel national commun à toutes les régions et à toutes les activités professionnelles des branches professionnelles production agricole » et Cuma ». Or, ces secteurs d’activité sont déjà couverts » par un accord national spécifique à la durée du travail, l’accord du 23 décembre 1981. Sur ce point, la nouvelle convention collective indique expressément que les dispositions de l’accord de 1981 restent le cadre de référence en la nouvelle convention nationale a également vocation à prévaloir sur les nombreuses conventions locales en vigueur dans le secteur de la production agricole. Pour autant, elle prévoit expressément que les dispositions des conventions locales continuent à s’appliquer dans l’entreprise si elles sont plus favorables pour les salariés. Non étendue, elle s’appliquera à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. Elle institue le travail de nuit dans le secteur, et apporte des précisions sur certaines dispositions relatives à la durée du travail. Travail de nuit La convention collective nationale fournit un cadre pour le travail de nuit. Selon celle-ci, la période de nuit commence à 21 heures et se termine à 7 heures, mais, dans ces limites, elle peut être modifiée par accord de branche ou d’entreprise. Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu’il accomplit – soit au moins 2 fois par semaine, 3 heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ; – soit 270 heures et plus de travail sur une période de 12 mois consécutifs entre 21 heures et 6 heures. Les heures de nuit ouvrent droit à une majoration d’au moins 20 %, prise sous forme de repos compensateur. Il est à noter que cette majoration s’additionne avec la majoration pour heure supplémentaire. Enfin, en cas de travail exceptionnel de nuit, c’est-à-dire en cas de travail d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures, le salarié bénéficie d’une majoration de 25 %, qui peut être prise sous forme de repos compensateur ou sous forme de compensation salariale. Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires. Déplacements La convention collective nationale prévoit les compensations dont bénéficie le salarié lorsque, à sa prise de poste, celui-ci se rend directement sur le lieu d’exécution du travail et que ce temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Dans ce cas, le salarié doit bénéficier d’une compensation financière fixée par le contrat de travail ou par accord collectif. A défaut, cette contrepartie financière correspond à la moitié du salaire horaire multiplié par le temps de déplacement qui dépasse le temps normal individuel de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Par ailleurs, en cas de grand déplacement, c’est-à-dire si le salarié ne peut rentrer chez lui le soir, il a droit, en plus de la prise en charge par l’employeur de l’hébergement et de la restauration, à une indemnité d’éloignement égale à 5 fois le minimum garanti soit 5 X euros = 18,25 € par nuit d’absence du domicile. CCN Production agricole, 15 sept. 2020, non étendue – Site Editions Législatives 02/11/2020

Ыդ аሽաπиξ	А μωտ
И хрሲ еኮоዟωв	Жа итронтε ፍсегωժаг
ጎтруδ ушα ፖиκеφираж	ሰοፑаж гուстаκу ըζኾфևգዮκ
Нтяли скይфинтута վፍцυγር	Ηаթክбыτեጤ խφօщαվа уማеζ

Unenouvelle convention collective est programmée pour les métiers de la production agricole et les Cuma qui appliquent jusqu'à maintenant une convention collective départementale ou régionale (Polyculture Elevage de la Sarthe, de la Mayenne). En 2021, certains métiers de la production agricole seront dotés d'une convention collective

9 mars 2021 Actualités Sociales Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima. Qui est concerné ?Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français - aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;- aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;- aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;- aux lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Que contient-elle ?La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site . En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021 Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020

Unenouvelle Convention Collective entre en vigueur le 1er avril pour la production agricole et les Cuma. L’ensemble des employeurs est dans l’obligation de calculer le nouveau coefficient pour chacun de ses salariés. Il reste de la place pour la formation du 3 mars prochain. Une nouvelle grille sera alors applicable. Plus de détails ici

La nouvelle convention collective nationale de la production agricole et des Cuma a été publiée au Journal officiel du 10 janvier 2021. Établissant notamment une grille de salaires minimum, son application obligatoire sur les feuilles de paye entrera en vigueur au mois d’avril. Le point sur le sujet avec Trois ans de négociation La convention collective nationale qui va encadrer tous les salariés de la production agricole 235 000 salariés permanents et 900 000 saisonniers a fait l’objet de trois ans de négociation. Aujourd’hui, ce nouveau cadre social commun effacera les différences d’un territoire à l’autre pour un même métier. Ce principe d’harmonisation a d’ailleurs été salué par la FNSEA en charge de l’emploi. Jusque-là, les salariés agricoles français dépendaient de 141 conventions collectives territoriales, et deux conventions collectives sectorielles pour l’aquaculture et l’accouvage. L’une des nouveautés du texte est l’introduction des grilles de salaires minimum, ainsi qu’une classification des emplois qui prend mieux en compte les compétences des salariés, dans le but de favoriser l’évolution professionnelle. Une étape historique du dialogue social en agriculture Il est prévu que les conventions territoriales et sectorielles, en particulier si elles sont mieux-disantes, continuent à exister en complément de la convention nationale, ceci dans le but de garder un dialogue social territorial riche. Cette dernière classe ainsi tous les emplois, les compétences et leurs évolutions. A noter que tous les syndicats de salariés du secteur CFDT, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC ont signé cet accord qualifié d’historique. En effet, dans un communiqué séparé, la FGA-CFDT estime que la création de la convention collective nationale est historique et très structurante du dialogue social en agriculture. Des avancées sociales ont été obtenues concernant la prise en charge des déplacements des salariés, du travail de nuit, ou encore des indemnités de départ en retraite ». L’introduction d’articles relatifs au télétravail ou encore au droit à la déconnexion a également été saluée par les syndicats, qui estiment que ces sujets ne sont pas forcément pris en compte dans leur secteur d’activité. Même son de cloche concernant la création concomitante d’un régime de retraite supplémentaire pour les non-cadres en production agricole. Report de l’entrée en vigueur de la convention nationale au 1er avril Initialement prévue pour le 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective des salariés de Cuma et de la production agricole a été repoussée au 1er avril 2021. En cause, l’arrêté d’extension de cette convention collective qui n’est pas paru au Journal officiel au 31 décembre 2020. En effet, l’arrêté n’a été publié au JO que le 10 janvier 2021. Une information confirmée par le service juridique de la Fédération nationale des Cuma, qui précise que l’entrée en vigueur de la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma est donc repoussée au 1er avril 2021 ». Ainsi, les responsables de Cuma employeur disposent de trois mois supplémentaires pour se préparer à cette entrée en vigueur, notamment du point de vue de l’application de la nouvelle classification des emplois. Navigation de l’article 2wébinaires sur la nouvelle convention collective nationale des salarié·es de la production agricole et CUMA sont organisées ces jeudi 17 et vendredi 18 décembre 2020, en collaboration avec les fédér Lire la suite de l'article. Une nouvelle convention collective pour les salarié·es de Cuma . 02 Décembre 2020 Une convention collective unique La nouvelle convention collective nationale pour l’agriculture, négociée par l’ensemble des partenaires sociaux en septembre 2020, entrera en vigueur le 1er avril, trois mois après la date initialement prévue. Après trois années de discussions, ce texte est perçu comme une avancée historique en agriculture ». La Convention collective nationale CCN est une avancée historique en agriculture », c’est ce qu’indique Terres et Territoires, reprenant les propos de Franck Tivierge, du syndicat FDA-CFDT, dans un article du 7 janvier 2021. La nouvelle convention devrait être appliquée à partir du 1er avril pour tous les salariés de la production agricole et des Cuma, soit environ un million de personnes. Elle devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2021 mais a été repoussée de trois mois. Un délai dû à un problème technique », a expliqué Frank Tivierge à Agra Presse. Le texte doit entrer en application le premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel ». Or au 31 décembre, il n’était toujours pas paru au JO. Pas moins de trois années de négociation ont été nécessaires pour parvenir à ce nouveau texte. Les discussions entre partenaires sociaux agricoles salariés CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO et patronaux ont réuni cinq syndicats de salariés et deux syndicats d’employeurs FNSEA et la FNCuma. Une base nationale commune La nouvelle convention collective nationale pour l’agriculture établit une classification des emplois agricoles en prenant en compte les compétences et les responsabilités inhérentes aux postes. Elle précise aussi certaines conditions relatives aux déplacements de salariés, au travail de nuit, aux indemnités de départ à la retraite, au télétravail et au droit à la déconnexion. L’accord trouvé fin septembre sur une convention collective nationale permet d’avoir une base nationale commune » de normes pour l’ensemble des secteurs de la production agricole, de l’élevage aux productions végétales, et y compris des secteurs comme l’aquaculture ou l’accouvage souligne Thomas Ligavan, en charge de la commission employeurs à la FRSEA Bretagne, dans la revue Terra. Le journal agricole breton présente les principaux points de cette base normative nationale commune aux agriculteur ». Elle publie notamment la nouvelle grille des rémunérations horaires en 2021. Un nouvel élan pour le dialogue social » se réjouit Jérôme Volle L’article de Jean Dubé est complété par l’interview de Jérôme Volle, président de la Commission Employeurs de la FNSEA. Pour le représentant syndical viticulteur ardéchois, il s’agit là d’un accord historique ». Lire l’intégralité de l’article Nouvelle convention collective nationale pour l’agriculture en 2021 » dans Terra. Lire aussi Convention collective nationale "Une avancée historique en agriculture" » dans Terres et Territoires.

décidéde modifier l’annexe 1 modifié tel qu’issu de la Convention collective nationale de la Production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020. Dans la mesure où la présente onvention a voation à s’appliquer essentiellem ent auprès de très petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont

^{La Convention collective nationale a été signée le 15 septembre 2020 par les partenaires sociaux du secteur agricole. Elle entrera en vigueur le 1er avril et va s’appliquer à toutes les entreprises de la production agricole et des Cuma, sur tout le territoire français. Pas moins de trois années de négociations entre tous les partenaires sociaux représentatifs ont été nécessaires pour toucher au but. Mais là voilà la nouvelle Convention collective nationale CCN pour l’agriculture entrera en vigueur le 1er avril. Cette convention qui s’applique sur tout le territoire français s’adresse à toutes les entreprises de la production agricole et des Cuma. Décryptage. Un socle commun Il y a trop de conventions collectives, c’est le constat dressé en France dans le secteur agricole. Le texte répond aux exigences des pouvoirs publics et à la loi El Khomri » du 8 août 2016 qui oblige les partenaires sociaux à réduire le nombre de conventions collectives. Objectif trouver le meilleur compromis. La convention nationale a vocation à prévaloir sur toutes les conventions locales. Elle a été construite sur un socle commun de dispositions, adapté à toutes les activités de la branche. L’arrêté d’extension de la CCN est paru au Journal Officiel début 2021. Nouveau dispositif de retraite supplémentaire Parallèlement les partenaires sociaux ont négocié la mise en place des dispositions concernant la retraite supplémentaire pour les salariés agricoles. Le nouveau dispositif entrera en application le 1er juillet 2021. Un panel d'outils à la disposition des entreprises Pour toutes questions à propos de la CCN, le réseau FNSEA dispose d’un panel d’outil pour aider les entreprises. Plus de renseignements sur le site Lire aussi Salarié la convention collective nationale pour l’agriculture en vigueur le 1er avril ».}

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^{Applicable à compter du 1 avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une grille de salaires minima pour tous les salariés de la production agricole et des les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1 avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français - aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;- aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;- aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;- aux lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA.} ^{Circulaireset instructions; Accords collectifs. Accords de branche et conventions collectives; Accords d'entreprise; Publications officielles. Bulletins officiels; Bulletins officiels des conventions collectives; Journal officiel; Débats parlementaires; Questions écrites parlementaires; Documents administratifs; Autour de la loi} Vous aimerez aussi Body Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement Body Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout l'Union agricole Les plus lus 04 août 2022 Petite commune de près de 1 300 habitants, idéalement situées à quelques kilomètres de Rouen 15 km, Pissy-Pôville se prépare le… 09 août 2022 Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricole en 2021 est paru au Journal officiel le 7 août.… 11 août 2022 Fin juin à Bernay Eure se déroulait la cérémonie de remise de chèques organisée par Bouchons 276 en faveur des personnes en… 12 août 2022 Dans un contexte de sécheresse et de canicules, la FNSEA demande, dans un communiqué paru le 10 août, la mise en place d'une… 28 juillet 2022 Avec 45 % de teneur minimale en acide érucique, l’huile de ce colza est destinée au marché de l’oléochimie détergent, solvant,… 12 août 2022 Les producteurs de fruits tirent aujourd’hui un signal d’alarme. Inscription Newsletter La consommation de produits bio Body A partir de 288 €/an

Conventioncollective nationale production agricole et CUMA. Du 15 septembre 2020. Date d’effet . Signée le 15 septembre 2020 pour une entrée en application au 1er Avril 2021. La nouvelle convention n’efface pas les conventions territoriales existantes : ces dernières deviennent des accords territoriaux qui se superposent à la nouvelle convention.

Une convention collective nationale pour l’agriculture une négociation constructive entre partenaires sociaux ! Communiqué FNSEA 22 septembre 2020 Les partenaires sociaux de la production agricole ont signé le 21 septembre 2020, une nouvelle convention collective nationale de la production agricole et des CUMA, après plus de 3 années d’intenses négociations. Côté salarié, les partenaires signataires sont les 5 syndicats représentatifs pour le secteur agricole, CFDT, CGT, FO, CTFC, CGC, et côté patronal la FNSEA et la FNCUMA. La mise en application effective de cette convention est attendue pour le 1er janvier 2021. Parmi les nombreuses dispositions de cette convention collective, trois dispositifs sont particulièrement importants Une classification basée sur des compétences et des critères classants technicité, responsabilité, management, relationnel, autonomie ; Une grille nationale de salaires minima ; Un renouvellement de la négociation collective territoriale. Cette convention collective promeut une nouvelle approche en termes de classification des emplois basée sur les compétences afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés. Elle établit également une grille nationale fixant les salaires minima. Assembléegénérale de la FR CUMA Nouvelle Aquitaine L’AG du réseau Cuma Nouvelle Aquitaine s’est tenue le jeudi 30 juin. Ce rendez-vous est l'occasion de faire le point sur les actions de 2021 et les

Applicable à compter du 1 avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une grille de salaires minima pour tous les salariés de la production agricole et des Cuma. Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires est concerné ?Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français - aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;- aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;- aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;- aux lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de contient-elle ?La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021 Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020