🎏 Article L 121 24 Du Code De La Consommation

Lorsquele droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans

VĂ©rifiĂ© le 04 juillet 2022 - Direction de l'information lĂ©gale et administrative Premier ministre, Direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes DGCCRFVous avez un dĂ©lai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rĂ©tractation. Ce dĂ©lai concerne les cas d'achat par internet, par tĂ©lĂ©phone ou par voie postale vente par le biais de catalogues imprimĂ©s reçu par La Poste ou par fax. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandĂ©. Certains achats ne sont toutefois pas vous achetez un bien ou un service Ă  distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat. C'est le droit de vendeur doit vous informer de l'existence ou de l'absence de ce droit avant la conclusion de votre commande. Il peut utiliser un avis d'information le droit de rĂ©tractation ne s'applique pas aux achats suivants Biens ou services dont le prix dĂ©pend des fluctuations des taux du marchĂ© financier, susceptibles de se produire pendant le dĂ©lai de rĂ©tractation exemple achat d'orBiens confectionnĂ©s Ă  votre demande ou nettement personnalisĂ©s dont la fabrication nĂ©cessite des adaptations particuliĂšres pour rĂ©pondre Ă  des exigences techniques et esthĂ©tiques trĂšs prĂ©cises par exemple, meuble ou vĂȘtement confectionnĂ© sur mesure. Le choix d'options couleur, finition... dans les gammes d'Ă©lĂ©ments standards proposĂ©es par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnelsBiens dĂ©tĂ©riorables ou pĂ©rissables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilitĂ© minimale DDMBiens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiĂšne ou de protection de la santĂ© par exemple, cosmĂ©tiques operculĂ©s, sous-vĂȘtements vendus en sachets fermĂ©sBiens indissociables d'autres articles par exemple, tĂ©lĂ©commande pour un tĂ©lĂ©viseurContenu numĂ©rique fourni sur un support immatĂ©riel et contrat d'abonnement Ă  ces prestations dont l'exĂ©cution a commencĂ© avec votre accord et pour lequel vous avez renoncĂ© Ă  votre droit de rĂ©tractation par exemple, un film tĂ©lĂ©chargĂ©Services totalement exĂ©cutĂ©s avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation et dont l'exĂ©cution a commencĂ© avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme exĂ©cutĂ© si vous avez fait une rĂ©servation par exemple, place de parking, mais que vous n'avez pas profitĂ© de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez rĂ©servĂ© une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisĂ©e, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rĂ©tractation le 21 septembreFourniture

\n \n\n\n\narticle l 121 24 du code de la consommation
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Droit de la Consommation Introduction Le dix neuviĂšme 19 siĂšcle s’est caractĂ©risĂ© par le principe de l’autonomie de la volontĂ©. Au cours des annĂ©es soixante 60, un dĂ©veloppement Ă©conomique s’est produit ce qui a provoquĂ© l’apparition de produits plus complexes. Aussi le dĂ©veloppement de la publicitĂ©, le marketing et le crĂ©dit a renforcĂ© la position des professionnels qui connaissent parfaitement leurs produits. Donc les professionnels vont dicter leurs lois aux consommateurs qui nĂ©cessitent une protection. C’est candi qui utilisa pour la premiĂšre fois le terme droit de consommation » et qui souhaita une lĂ©gislation pour la consommation, il parla du droit de sĂ©curitĂ©, droit de choisir, droit d’informer, droit d’ĂȘtre entendu. C’est aux USA que les consommateurs se sont regroupĂ©s sous forme d’associations. A cette Ă©poque, est apparu le consumĂ©risme » et les pays occidentaux ont pris conscience des dangers qu’encourre le consommateur. Durant les annĂ©es 1970 Ă  1980, de nombreuses lois relatives Ă  la protection du consommateur sont apparues ce qui a entĂ©rinĂ© la consĂ©cration du droit de la consommation en France avec la rĂ©daction d’un code en 1993. En AlgĂ©rie, avec la promulgation de la loi 89-02 laquelle a Ă©tĂ© abrogĂ©e par la loi 09-03 et depuis le droit de la consommation n’a pas cessĂ© de se dĂ©velopper avec la promulgation des textes et la crĂ©ation des organismes chargĂ©es de sa mise en Ɠuvre et de son contrĂŽle. A- Les institutions et organismes de la consommation 1- les diffĂ©rentes institutions - Les organisations ministĂ©rielles et administratives En France, il existe la direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes. Elle a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e par dĂ©cret du 05/11/1985 et rĂ©sulte d’une fusion du service de la rĂ©pression des fraudes, qui existe depuis 1905 et devait veiller Ă  l’application de la loi de 1905, et la direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence et de la consommation. Sa mission consiste Ă  rechercher ou de contrĂŽler les infractions relatives Ă  la consommation et la concurrence. -La direction gĂ©nĂ©rale de la douane. -Le service de la mĂ©tĂ©orologie. -Le service vĂ©tĂ©rinaire. -Service de l’inspection de la santĂ©. a- Les organes de coordination de ces diffĂ©rentes institutions - Le groupe interministĂ©riel de la consommation crĂ©e en 1977. - Le comitĂ© interministĂ©riel de la consommation fondĂ© en 1983. Ces organes de coordination regroupent l’ensemble des reprĂ©sentants des diffĂ©rents ministĂšres et ont un rĂŽle consultatif. b-Les institutions de la consommation -L’institut national de la consommation crĂ©e en 1966, Ă©tablissement public Ă  caractĂšre industriel et commercial, dotĂ© de la personnalitĂ© morale, composĂ© de reprĂ©sentants de l’Etat, de reprĂ©sentants des consommateurs. Sa mission est de procĂ©der Ă  des essais comparatifs et d’interprĂ©ter les rĂ©sultats. Il informe les consommateurs par la publication de revues telle que soixante millions de consommateurs ». Il constitue un organisme d’études et de formation. -Les laboratoires nationaux d’essais crĂ©e en 1978, Ă©tablissement public, composĂ© de reprĂ©sentants de l’Etat, ceux des consommateurs et ceux des professionnels. Il constitue un service technique qui fait des recherches d’essai, de consultation et de contrĂŽle. c- Les organes de consultation ou de concertation Les consommateurs accueillent favorablement les lois lorsque ces derniĂšres sont prises aprĂšs consultation de ces organes. Les organes qui existent -Conseil national de la consommation crĂ©e en 1989 en AlgĂ©rie et en France en 1983, il comprend un collĂšge de professionnels et de consommateurs. Sa mission est de donner son avis sur les projets des lois relatives aux consommateurs. -Les comitĂ©s dĂ©partementaux de la consommation sont composĂ©s de reprĂ©sentants de professionnels et de ceux des consommateurs. Leurs missions sont de donner leurs avis sur les problĂšmes des prix et de la concurrence. Il peut mĂȘme se constituer sous forme d’une commission de rĂšglement des litiges. -La commission des clauses abusives c’est un organe national qui recommande la suppression des clauses abusives dans les contextes de consommation. -La commission de sĂ©curitĂ© du consommateur crĂ©Ă©e en 1983 chargĂ©e de veiller Ă  la sĂ»retĂ© et la sĂ©curitĂ© du consommateur. -Le conseil national de l’alimentation crĂ©Ă©e en 1985 c’est un organisme qui va permettre l’adaptation de la consommation Ă  la nutrition et veillera aux besoins nutritionnels des consommateurs. 2-Les organismes de dĂ©fense du consommateur a- Les associations des consommateurs Il y en a plusieurs mais la plus importante est l’union Française des consommateurs UFC ». Sur le plan international nous avons le bureau international des consommateurs BIC » et beaucoup plus internationale organisation of consummers » IOC ». Parmi ses fonctions, ils reprĂ©sentent le consommateur dans les diffĂ©rents organismes publics ou semi publics. De plus ils informent et conseillent les consommateurs. Par ailleurs, ils agissent en justice dans l’intĂ©rĂȘt du consommateur, ils agissent pour faire cesser les pratiques portant atteintes aux consommateurs exemple le boycott. b-Les coopĂ©ratives de consommations Le premier mouvement de dĂ©fense du consommateur date du 19Ăšme siĂšcle. En France, son rĂŽle Ă©tait d’assurer la vente aux meilleurs prix Ă  ses adhĂ©rents. Elles se conduisent comme Ă©tant des professionnels vis-Ă -vis des consommateurs. Elles peuvent ĂȘtre attaquĂ©es par les consommateurs. B- Les principaux textes relatifs Ă  la consommation -Les articles 1646 Ă  1648 du code de la consommation Français sur les garanties des vices cachĂ©s qui date de 1904 et qui ont Ă©tĂ© annexĂ©s au code de la consommation sous l’article L-211-1. En AlgĂ©rie, ils correspondent Ă  l’article 379 et suivant du code de la consommation algĂ©rien. -La loi de 1905 sur les fraudes et la falsification, relative Ă  la tromperie sur les marchandises vendues. Elle a Ă©tĂ© modifiĂ©e plusieurs fois et intĂ©grĂ©e au code de la consommation sous l’article L-213-1 et suivants. -La loi du 27/12/1972 relative au dĂ©marchage, elle accorde au consommateur un dĂ©lai de rĂ©flexion, intĂ©grĂ©e au code sous l’article L-121-2 et suivants. -La loi du 27/12/1973 la loi Royer ou la loi d’orientation pour le commerce et l’artisanat. Elle permettait au consommateur d’ester en justice -Article L-121 et suivants . -La loi 78-22 du 10/01/1978 la loi Scrivner qui protĂšge le consommateur du danger du crĂ©dit en donnant un dĂ©lai de rĂ©flexion L-311-1 et suivants. -La loi78-23 du 10/01/1978 la loi scrivner qui contient les rĂšgles relatives aux clauses abusives. Elle correspond en AlgĂ©rie Ă  la loi 06-306. -La loi du 13/07/1979 relative Ă  la protection du consommateur en matiĂšre de crĂ©dits mobiliers article L-312-1 et suivants. -La loi du 05/01/1988 relative Ă  l’action en justice des associations Article L-421-1. -La loi du 21/07/1983 relative Ă  la sĂ©curitĂ© du consommateur L-221-1 et suivant. -Le dĂ©cret du 07/12/1984 transposant la directive de 1978 et qui rĂ©glemente l’étiquetage des produits alimentaires. loi 90/266 et 90/267. R .112-1 et suivant. -La loi du 06/01/1988 sur la vente Ă  distance et qui accorde au consommateur le droit de retour pendant 7 jours article L- 121-16. -La loi du 19/05/1989 qui transpose la directive de 1985 sur la responsabilitĂ© du fait des produits dĂ©fectueux, l’article 1386-1 et suivant du C CF. Et enfin le code de consommation de 1993 et une simple compilation des textes inexistant. Il rassemble les textes gĂ©nĂ©rant du droit de consommation en 5 livres 1er livre -l’information du consommateur et les contrats. 2Ăšme livre- conformitĂ© et sĂ©curitĂ© des consommateurs. 3Ăšme livre -l’endettement. 4Ăšme livre- les associations du consommateur. 5Ăšme livre- relation avec les institutions. Ces textes gĂ©nĂ©raux qui ne s’appliquent pas Ă  tous les services, un code qui manque de cohĂ©rence, chaque texte a gardĂ© son propre domaine. Certaines dispositions sont limitĂ©es aux consommateurs d’autres aux professionnels et consommateurs et d’autres comme en matiĂšre de responsabilitĂ© du fait des produits dĂ©fectueux tende Ă  toute personne qui subi des dommages corporels de ses produits. Il y a eu de nombreux textes ultĂ©rieurs dont la Loi chĂątel du 03/01/2008, pour le dĂ©veloppement de la concurrence au service des consommateurs qui a introduit dans un texte relative au droit de la concurrence des dispositions trĂšs productrices pour les consommateurs. C -Sujet et objet du droit de consommation Section 1 sujet du droit de consommation A pour but l’équilibre des relations entre consommateurs et professionnels en imposant aux professionnels des obligations il met Ă  la charge des professionnels des obligations. Le droit Français n’a pas dĂ©fini les notions de consommateurs et professionnels donc c’est la jurisprudence et la doctrine qui l’ont fait. Par contre le droit AlgĂ©rien a dĂ©fini la notion de consommateur. 1-DĂ©finition du professionnel Loi 04/02 et 08/12 C’est la personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activitĂ© habituelle et organisĂ©e de production, de distribution ou de prestation de service. C’est le caractĂšre habituel et organisĂ© qui fait la force du professionnel puisque dans sa spĂ©cialitĂ© il est plus compĂ©tent que le consommateur. D’oĂč le dĂ©sĂ©quilibre qui justifie l’intervention du droit de la consommation en droit AlgĂ©rien c’est l’article 3 alinĂ©a 1 de la Loi n°09/03. En France, ils utilisent la notion d’activitĂ© professionnelle. Il s’agit de toutes les professions qui mettent en rapport un professionnel et un consommateur. En AlgĂ©rie, dans la Loi n°09/03, on parle d’intervenants Article 3AlinĂ©a 7, parmi ces intervenants on trouve les distributeurs, les prestataires de services Article 3 AlinĂ©a 16 et les vendeurs de biens immeubles. En France, ils sont considĂ©rĂ©s comme des professionnelles. En droit Ă©conomique et environnement, en AlgĂ©rie, l’article 3 AlinĂ©a 10 Ă  17 dĂ©finissent le bien comme l’objet matĂ©riel, ce qui pose un problĂšme de la dĂ©finition de l’objet matĂ©riel s’applique-t-il seulement aux meubles, peut on prendre en considĂ©ration des immeubles ? Les services publics peuvent-ils ĂȘtre soumis au droit de consommation s’il s’agit de service public administratif Ă  caractĂšre industriel et commercial, il est fait application du droit de consommation tel que la la SONELGAZ met pour le service Administratif, la rĂ©ponse est plus immense lorsqu’ils ne fournissent pas des prestations Ă  titre onĂ©reux au public, il ne sont pas soumis au droit de consommation, mais s’il fournit Ă  titre accessoire des prestations payantes ils sont soumis au droit de consommation. Le droit Français a une tendance Ă  l’intention des rĂšgles du droit de la consommation du service public. 2- DĂ©finition du consommateur Le droit AlgĂ©rien dans son article 3 alinĂ©a 2 de la Loi n°09/03 dĂ©finit le consommateur par contre le droit Français n’a pas dĂ©fini le consommateur. A cet effet, la doctrine et la jurisprudence ont tentĂ© de donner une dĂ©finition et nous avons deux 02 catĂ©gories de dĂ©finition 1- Restrictive. 2- Extensive. A- La dĂ©finition stricte du consommateur Calais -Aulnay Il dĂ©finit le consommateur comme Ă©tant une personne physique ou morale qui se procure ou qui utilise un bien ou un service pour un usage non professionnel. 1 -personne physique ou morale qui utilise ou se procure a- ce qui se procure Soit par un achat, louage

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etc., soit par le biais de contrat de consommation qui peut ĂȘtre de nature trĂšs variable. b- Ce qui utilise Il peut ĂȘtre celui qui acquiĂšre, qui est une partie au contrat de consommation, ou un tiers au contrat. Ils sont tous les deux protĂ©ges par le droit de consommateur. 2- des biens ou des servies L’emploi de ces deux mots permet d’entendre le droit de consommation. Des biens, il s’agit de tous les biens qui peuvent faire l’objet de consommation dĂšs qu’ils sont acquis dans un but non professionnel. Des services Toutes les prestations apprĂ©ciables en argent, les prestations intellectuelles, financiĂšres, Ă  usage matĂ©riel rĂ©paration, nettoyage. 3-Un but non professionnel Peut ĂȘtre personnel ou Ă  usage familial. Au dĂ©but la qualitĂ© du consommateur a Ă©tĂ© Ă©tendue au professionnel agissant en dehors de leurs spĂ©cialitĂ©s. -1Ăšre situation celle d’une personne qui passe un acte nĂ©cessaire Ă  sa profession future, pour la jurisprudence, le but professionnel est suffisant pour Ă©carter le droit de la consommation. Mais Ă©tant donnĂ© que la dĂ©finition professionnelle, le considĂšre comme une personne qui exerce d’une façon habituelle des actes, ici cette personne qui agit pour les besoins futurs et sa profession n’agit pas de façon habituelle et donc ne peut pas ĂȘtre qualifiĂ© de professionnel. -2Ăšme situation Une personne qui procure un bien pour un usage mixte personnel et professionnel ne peut pas bĂ©nĂ©ficier de la qualitĂ© de consommateur. B- La dĂ©finition extensive du consommateur 1-Les professionnels agissant en dehors de leurs spĂ©cialitĂ©s En premier temps, la jurisprudence Ă©tait divisĂ©e mais Ă  partir de 1995 le code de la consommation Français a tranchĂ© sur cette question en Ă©nonçant que n’est pas un consommateur celui qui conclu un contrat prĂ©sentant un rapport direct avec son activitĂ© professionnel ». A contrario s’il n y a pas un rapport direct, il bĂ©nĂ©ficie du statut de consommateur or elle retient presque toujours le lien direct. 2- les Ă©pargnants Les Ă©pargnants sont ceux qui Ă©pargnent de l’argent pour le futur mais le consommateur utilise l’argent pour les besoins actuels, donc ils ne peuvent pas bĂ©nĂ©ficier du droit de consommation, mais il y a des textes particuliers qui rĂ©gissent leurs cas, mais quand ils mettent l’argent en banque ils deviennent des consommateurs. 3-Les non professionnels Qui se trouve en qualitĂ© de vendeurs ou de prestataires de services. Quant les deux 02 contractants ne sont pas des professionnels il n y a pas de risque de dĂ©sĂ©quilibre, on n’applique pas les droits de consommateur. Lorsqu’un non professionnel qui vend pour un professionnel, il y a un dĂ©sĂ©quilibre, mais on n’applique pas le droit de consommation, et en droit AlgĂ©rien, le consommateur c’est lui qui acquiĂšre bien que le vendeur ne soit pas consommateur. Section 2 L’objet du droit de la consommation §/1- le contenu du droit de la consommation Difficile de le dĂ©limiter, il emprunte du droit civil, droit pĂ©nal, droit de l’environnement. Ces rĂšgles rĂ©pondent Ă  deux critĂšres. Le premier c’est la relation, le deuxiĂšme c’est le but de protĂ©ger le consommateur. A- Le droit de consommation au sens stricte Il recherche le rapport entre le consommateur et le professionnel. B- La conception plus large du droit de la consommation Il regroupe toutes les rĂšgles qui peuvent intĂ©resser le consommateur et un professionnel le rapport entre les deux 02, donc on a en plus la garantie des vices qui sont des rĂšgles de portĂ©es gĂ©nĂ©rales et en plus de ça il est un droit. 1-le droit de consommation pluridisciplinaire Le droit de consommation a des rapports avec de nombreuses disciplines, et dĂ©coule le plus souvent du droit privĂ©, il a aussi un rapport avec le droit pĂ©nal parce que ces rĂšgles sont assortis d’une sanction pĂ©nale, un rĂŽle prĂ©ventif. *Rapport avec le droit commercial Il a un faible rapport parce que le droit commercial parle de commerçants, mais malgrĂ© ça nous avons des dispositions spĂ©ciales, La loi n°04-02. *Rapport avec le droit Administratif Les agents du DCCRF qui vont contrĂŽler l’application rĂšgles et mesures relatives Ă  la protection du consommateur, agissent d’une façon prĂ©ventive. *Rapport avec le droit processuel Pas d’intĂ©rĂȘt pas de procĂšs. Donc c’est un droit pluridisciplinaire 2-Il n’est pas un droit autonome Il Ă©tablit les passerelles entre diffĂ©rentes disciplines du droit exemple les rĂšgles du droits civil et pĂ©nal restent applicables. Il a une vocation expansionniste au dĂ©triment du droit commun et du droit des contrats. 3-A des liens Ă©troits avec certains droits Il s’agit du droit de concurrence qui est compris dans le droit de consommation donc le droit de la concurrence intervient en premier en amont et le droit de consommation intervient le second. Les rĂšgles de la concurrence ont des consĂ©quences sur le consommateur, il y a des rĂšgles Ă  l’injonction des deux 02 Lois les rĂšgles dinterdiction agressives dans le droit de la distribution, il y a des rĂšgles qui touchent le consommateur, destinĂ©es Ă  la protection du consommateur. Le droit d’environnement se croise avec le droit de consommation bien qu’ils soient de deux 02 domaines diffĂ©rents, le principe de prĂ©caution. §/2-Les fondements du droit de la consommation Pourquoi on a crĂ©e un droit de consommation ? Trois 03 constatations peuvent ĂȘtre faites et qui sont Ă  l’origine de l’existence de ce droit 1- Les consommateurs sont faibles 2- La loi a pour fonction de protĂ©ger les plus faibles contre les forts. 3- Le droit civil est impuissant pour assurer la protection des consommateurs. Lorsqu’il y a un dĂ©sĂ©quilibre qui apparaĂźt dans le contrat, dans un premier temps on cherche seulement des rĂšgles du fond puis on agit sur la forme c'est-Ă -dire les moyens procĂ©duraux de protection. MalgrĂ© les mĂ©canismes qui se trouvent dans le droit civil parce que le consommateur va agir individuellement mais les rĂšgles du Droit de consommation sont prĂ©ventives et collectives. Dimensions prĂ©ventives et collectives veut dire qu’on impose plus de contraintes. §/3-les spĂ©cifitĂ©s du Droit de la consommation Sont des rĂšgles pratiques qui Ă©voluent -Beaucoup de rĂšgles impĂ©ratives imposant des obligations aux professionnels. -Le caractĂšre collectif de l’action. -La charge de la preuve est supportĂ©e par le professionnel. -il se caractĂ©rise par les rĂšgles prĂ©ventives, qui visent Ă  Ă©viter que des dommages soient causĂ©s le contrĂŽle, le retrait des produits par la suppression des clauses abusives, obligations trĂšs contractuelles d’information. Et par des rĂšgles curatives, par l’annulation des clauses abusives Loi chĂątel qui permet au Juge d’aller plus loin, en lui permettant d’enlever d’office des points que les parties n’ont pas relevĂ©. -sa mise en Ɠuvre aussi bien collective qu’individuelle. TITRE II La protection du consommateur lors du dĂ©clenchement de la relation contractuelle. CHAPITRE 1- l’information prĂ©- contractuelle C’est une protection avant de conclure le contrat par deux mĂ©thodes 1-une organisation de l’information du professionnel au consommateur car le dĂ©sĂ©quilibre vient avant tous de l’inĂ©galitĂ© de leur informations et le droit Ă  l’information est un point essentiel Ă  la dĂ©fense. 2-grĂące Ă  une rĂ©glementation Section 1- l’information du consommateur. Le but est de fournir une information objective. C’est un facteur de transparence qui dĂ©veloppe la concurrence. Deux mĂ©thodes sont prĂ©conisĂ©es -l’obligation de l’information -l’incitation des professionnels Ă  l’information. §/1-l’obligation de l’information Elle vient de la jurisprudence, elle est partie de quelques textes du droit civil. C’est une obligation d’ordre gĂ©nĂ©ral complĂ©tĂ©e par des textes spĂ©ciaux. A. L’obligation gĂ©nĂ©rale de l’information Avant et aprĂšs la conclusion du contrat elle vient du Code Civil. 1-Obligation prĂ©- contractuelle d’information Toute personne qui fournit un bien est tenue, avant la conclusion du contrat, d’informer l’autre partie sur les caractĂ©ristiques essentielles de ce service. Le fondement peut ĂȘtre trouvĂ© dans le vice du consentement le dol, l’erreur







.. Le dĂ©faut d’information trouve son cas dans l’article 124 du Code Civil AlgĂ©rien quant il cause des dommages donc obligation gĂ©nĂ©rale et spĂ©ciale. La jurisprudence fait application de l’article 1602 du Code Civil Français mais il n’est pas trĂšs adaptĂ© au droit de consommation parce qu’on est dans le dĂ©faut de l’information. Le dĂ©faut de l’information peut se fonder lĂ©galement sur les garanties que doit le vendeur sur les vices cachĂ©s du bien vendu. Le contrat d’adhĂ©sion qui est interprĂ©tĂ©. 2-l’obligation contractuelle d’information Elle concerne certains caractĂšres du produit qui dĂ©rive du contrat tels que mode d’emploi et prĂ©caution d’utilisation ou des obligations contractuelles en matiĂšre de prestation de service Ă  titre d’exemple le mĂ©decin est dans l’obligation d’informer son patient des risques du traitement. Elle est de nature contractuelle mais la difficultĂ© rĂ©side la preuve que le client doit produire. La jurisprudence Française 1315 CCF Ă©nonce que dĂ©s qu’il s’agit d’une profession de professionnels, cette obligation contractuelle gĂ©nĂ©rale est peu commode, elle dĂ©gage de l’exercice d’une action individuelle. B. Les obligations spĂ©ciales en matiĂšre d’information du consommateur. Elles relĂšvent du droit spĂ©cial de la consommation, elles ont les deux natures contractuelles et prĂ©contractuelles, elles sont accompagnĂ©es par des sanctions pĂ©nales, elles ont un caractĂšre minimal. Exemple Donner plus d’informations, ne dispensent pas des informations gĂ©nĂ©rales. Quelles sont ces informations quatre catĂ©gories -l’information sur les caractĂ©ristiques des biens et des services. -l’information sur les prix et les conditions de ventes. -Obligation de mention obligatoire dans le contrat -l’emploi de la langue nationale N°15/09 Page n° 10. 1-l’obligation de l’information sur les caractĂ©ristiques des biens et Services Les dispositions lĂ©gislatives qui prĂ©voient en AlgĂ©rie l’obligation d’informer le consommateur sur les caractĂ©ristiques du bien et du service sont celles visĂ©es par le chapitre 5, Article 17,alinĂ©a 1 de la loi n°09-03 et qu’il faut lire avec l’article 11. En France le mĂȘme principe est reportĂ© par l’article L- 111-1 et l’article Il est fait application d’une amende et d’un emprisonnement pour celui qui trempe ou tente de tremper le consommateur sur les caractĂ©ristiques du bien ou du service. Le code de la consommation va permettre au lĂ©gislateur par des dĂ©crets notamment l’article L- 214-4 du code civil qui habilite le gouvernement de prendre des dĂ©crets sur les informations des marchandises, l’emballage et sur les factures. Plusieurs dĂ©crets ont Ă©tĂ© promulguĂ©s dont le dĂ©cret du 07/12/84 qui a Ă©tĂ© intĂ©grĂ© au code sous les articles R-112-1 Ă  R-112-3. 2-L’information sur les prix et les conditions de vente En AlgĂ©rie, Nous avons l’article 17- alinĂ©a 1 du dĂ©cret n°09-03 qui aborde cette obligation d’une façon implicite. En France, nous avons l’article L-113-3 qui est trĂšs explicite mais il ne prĂ©voit pas de sanctions ce qui peut provoquer la nullitĂ© du contrat. Ce texte est important et d’ou on peut relever trois 03 Ă©lĂ©ments d’information -sur les prix, tel qu’il rĂ©sulte des arrĂȘtĂ©s du Ministre du commerce, notamment l’article L-113-3 qui dispose que tous vendeur de produits ou prestataire de services doit par voix de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autres procĂ©dĂ©s provisoire, informer les consommateurs sur les prix, les conditions particuliĂšres de vente et ce selon les modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du Ministre chargĂ© de l’économie aprĂšs consultation du conseil national de la consommation. -l’information sur la limitation Ă©ventuelle de responsabilitĂ© Cette information est critiquable parce qu’elle est en contradiction avec l’article R-132-1 du Code de consommation qui interdit cette clause et la considĂšre comme abusive la limite de la responsabilitĂ© professionnelle. -l’information sur les conditions particuliĂšres de vente C’est une condition n’est pas courante et qui n’est pas faite pour tout les consommateurs. D’autres conditions peuvent attirĂ©es les clients comme les service aprĂšs vente ou autres. 3-les mentions obligatoires du contrat. Dans certains contrats, on oblige un contrat Ă©crit dans lequel on impose de mentionner des obligations. Aussi il est Ă  souligner que les sanctions Ă  appliquer en cas d’absence de ces clauses dans le contrat ne sont pas claires et ne sont pas prĂ©cises. En matiĂšre de dĂ©marchage le contrat est nul, si ces clauses n’ont pas Ă©tĂ© Ă©crites dans le contrat. Pour les contrats des crĂ©dits, le banquier est dĂ©chu de ses droits aux intĂ©rĂȘts. 4-Uilisation de la langue Nationale Article 18 de la Loi n°09-03 oblige les professionnels Ă  informer le consommateur sur le produit qu’il commercialise en langue arabe. En France cette obligation rĂ©sulte de la Loi Toubon » du 04/08/1994 En droit AlgĂ©rien la sanction est fixĂ©e par l’article 78 de la Loi n°09-03. Section-2 l’information incitatif Elle incite le producteur Ă  mettre des indices et des signes facultatifs qui peuvent permettre aux clients de mieux choisir, les labelles, les certifications, appellation d’origine appellation simple et contrĂŽlĂ©e. -Simple = relative aux produits non alimentaires et non agricoles. -ContrĂŽlĂ©e = pour les produits alimentaires et agricoles. Ces incitations ne sont pas obligatoires et le fait d’utiliser une fausse appellation conduit Ă  l’application de l’article L-115- 16. -Les labelles = Article L-115-24 il s’agit des dĂ©lits de tromperies. Certaines normes qui incitent Ă  acheter France la norme norme Française mais elle n’est pas un gage de qualitĂ© supĂ©rieure, elle sert Ă  vendre. En AlgĂ©rie la norme est rĂ©glementĂ©e par la LOI n°04-04. 1216, L. 121-28, L. 122-8 Ă  L. 122-10, L. 213-1 Ă  L. 213-5, L. 217-1 Ă  L. 217-3, L. 217-6 Ă  L. 217-10 du code de la consommation ; − l'une des infractions prĂ©vues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail ; Je n’ai pas Ă©tĂ© l'auteur de faits ayant donnĂ© lieu, depuis moins de cinq ans, Ă  une sanction disciplinaire ou Article L121-1 CrĂ©Ă© Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les pratiques commerciales dĂ©loyales sont interdites. Une pratique commerciale est dĂ©loyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altĂšre ou est susceptible d'altĂ©rer de maniĂšre substantielle le comportement Ă©conomique du consommateur normalement informĂ© et raisonnablement attentif et avisĂ©, Ă  l'Ă©gard d'un bien ou d'un service. Le caractĂšre dĂ©loyal d'une pratique commerciale visant une catĂ©gorie particuliĂšre de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnĂ©rables en raison d'une infirmitĂ© mentale ou physique, de leur Ăąge ou de leur crĂ©dulitĂ© s'apprĂ©cie au regard de la capacitĂ© moyenne de discernement de la catĂ©gorie ou du groupe. Constituent, en particulier, des pratiques commerciales dĂ©loyales les pratiques commerciales trompeuses dĂ©finies aux articles L. 121-2 Ă  L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives dĂ©finies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. CITÉ DANS Conseil d'État, 5Ăšme - 6Ăšme chambres rĂ©unies, 24/03/2021, 431786 24 mars 2021 CAA de NANTES, 3Ăšme chambre, 19/02/2021, 19NT03309, InĂ©dit au recueil Lebon 19 fĂ©vrier 2021 CAA de LYON, 6Ăšme chambre, 03/12/2020, 19LY01094, InĂ©dit au recueil Lebon 3 dĂ©cembre 2020 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, PubliĂ© au bulletin 20 octobre 2020 1 / 1 Quel encadrement juridique des pratiques de greenwashing ? État des lieux et Ă©volutions lĂ©gislatives 5 octobre 2021 Vente de logiciels prĂ©installĂ©s la fin du feuilleton ? 1er octobre 2016 1 / 1 [...]
Onpense notamment Ă  la rĂšglementation sur les clauses abusives visĂ©es Ă  l’article L.132-1 du Code de la consommation applicables aux non-professionnels ou Ă  certaines pratiques commerciales trompeuses applicables aux professionnels selon l’article L.121-1 III du mĂȘme code. Le nouvel article liminaire du Code de la consommation, comme
Le Lundi 28 mars 2022 Pour ĂȘtre acheminĂ©e depuis les centres de production vers les consommateurs, l’électricitĂ© emprunte -le rĂ©seau public de transport d’électricitĂ©, destinĂ© Ă  transporter des quantitĂ©s importantes d’énergie sur de longues distances ; -le rĂ©seau public de distribution, destinĂ© Ă  acheminer l’électricitĂ© en moins grande quantitĂ© et sur de courtes distances. Le dĂ©veloppement et la modernisation des rĂ©seaux Ă©lectriques, pour accueillir les Ă©nergies renouvelables, constitueront un Ă©lĂ©ment essentiel de la transition Ă©nergĂ©tique. Le rĂ©seau public de transport d'Ă©lectricitĂ© Le rĂ©seau de transport d’électricitĂ© a vocation Ă  acheminer des quantitĂ©s importantes d’électricitĂ© sur de grandes distances, entre les rĂ©gions et vers les pays voisins. RTE est le gestionnaire du rĂ©seau public de transport d’électricitĂ© français. Ce rĂ©seau est constituĂ© de la quasi-totalitĂ© des lignes exploitĂ©es Ă  une tension supĂ©rieure Ă  50 kV sur le territoire mĂ©tropolitain continental, ce qui reprĂ©sente plus de km de lignes, quelques 4000 postes Ă©lectriques et 47 interconnexions RTE garantit Ă  tous les utilisateurs du rĂ©seau de transport d’électricitĂ© un traitement Ă©quitable dans la transparence et sans discrimination, sous le contrĂŽle de la Commission de RĂ©gulation de l’Énergie CRE. Les clients de RTE sont des producteurs d’électricitĂ©, des consommateurs industriels, des distributeurs d’électricitĂ©, des entreprises ferroviaires, des traders » et fournisseurs qui achĂštent et revendent de l’électricitĂ©. Le rĂ©seau achemine l’électricitĂ© entre les producteurs d’électricitĂ© et les consommateurs industriels directement raccordĂ©s au rĂ©seau ou les distributeurs d’électricitĂ©. Le courant produit est portĂ© Ă  un niveau de tension de 400 kV, ce qui permet de le transporter sur de longues distances en minimisant les pertes. Le courant est ensuite transformĂ© en 225 kV, puis 90 ou 63 kV pour l’alimentation rĂ©gionale et locale en Ă©lectricitĂ©. RTE est garant du bon fonctionnement et de la sĂ»retĂ© du systĂšme Ă©lectrique. Il adapte Ă  tout moment la production et la consommation sur le rĂ©seau, car l’électricitĂ© ne peut ĂȘtre stockĂ©e en quantitĂ© importante Ă  des conditions Ă©conomiques acceptables. L'insertion de grandes quantitĂ©s d'Ă©nergies renouvelables modifie en profondeur les flux sur le rĂ©seau de transport d'Ă©lectricitĂ©, ce qui nĂ©cessite de l’adapter pour rĂ©ussir la transition Ă©nergĂ©tique. Une plus grande intĂ©gration entre les rĂ©seaux europĂ©ens contribue Ă©galement Ă  renforcer le systĂšme Ă©lectrique. Dans son schĂ©ma dĂ©cennal, RTE rĂ©pertorie les projets qu'il propose de rĂ©aliser et de mettre en service dans les trois prochaines annĂ©es et prĂ©sente les principales infrastructures de transport d’électricitĂ© Ă  envisager dans les dix ans Ă  venir. Au-delĂ , il esquisse les possibles besoins d’adaptation du rĂ©seau selon diffĂ©rents scĂ©narios de transition Ă©nergĂ©tique. Il s'appuie Ă©galement sur le bilan prĂ©visionnel de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricitĂ© . Les rĂ©seaux publics de distribution d'Ă©lectricitĂ© Les gestionnaires de rĂ©seaux Les rĂ©seaux de distribution acheminent l’électricitĂ© sur de plus courtes distances, pour une alimentation de la consommation locale, mais aussi le raccordement de nombreux producteurs d’électricitĂ© de petite et moyenne puissance, jusqu'Ă  12 MW. Ces rĂ©seaux sont constituĂ©s d’ouvrages de moyenne tension entre 1 kV et 50 kV et d’ouvrages de basse tension infĂ©rieure Ă  1 kV. Dans le cadre de la transition Ă©nergĂ©tique et du dĂ©veloppement des Ă©nergies renouvelables, 80% des nouvelles installations de production sont raccordĂ©es aux rĂ©seaux de distribution d'Ă©lectricitĂ©. Cette nouvelle dimension des rĂ©seaux de distribution d'Ă©lectricitĂ© va nĂ©cessiter davantage d'intelligence dans la gestion du rĂ©seau et de solutions techniques associĂ©es, communĂ©ment appelĂ©es smart grids ». Ces Ă©volutions permettront une meilleure intĂ©gration des Ă©nergies renouvelables, mais aussi des points de recharge pour vĂ©hicules Ă©lectriques, ainsi qu’une plus grande efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique et une optimisation des investissements rĂ©alisĂ©s sur les rĂ©seaux. L'organisation de la distribution d’électricitĂ© est de la compĂ©tence des collectivitĂ©s locales, autoritĂ©s organisatrices de la distribution d’électricitĂ© AODE, gĂ©nĂ©ralement par l’intermĂ©diaire de syndicats d’électrification intercommunaux. En France, la distribution de l’électricitĂ© est assurĂ©e, soit sous le rĂ©gime de la concession de service public, soit sous celui de la gestion directe par les communes. En matiĂšre de concession de service public, la commune, dĂ©tentrice du pouvoir concĂ©dant, dĂ©lĂšgue Ă  un concessionnaire la mission de distribuer l’électricitĂ© sur son territoire. La commune dispose du pouvoir concĂ©dant soit de façon directe, soit en le dĂ©lĂ©guant Ă  un syndicat intercommunal. Dans ce cas, le syndicat dispose le plus souvent de l’ensemble des prĂ©rogatives normalement dĂ©volues au concĂ©dant, en particulier du cahier des charges de concession et assure le contrĂŽle du bon accomplissement des missions de service public fixĂ©es au concessionnaire par le cahier des charges. Le modĂšle de cahier des charges constitue un document de rĂ©fĂ©rence sur lequel les collectivitĂ©s concĂ©dantes s’appuient pour la nĂ©gociation et l’élaboration de leurs contrats de concession. Enedis est, sur 95% du territoire mĂ©tropolitain, le concessionnaire obligĂ© des AODE pour la gestion de leurs rĂ©seaux de distribution d’électricitĂ©. Il exploite 1,3 million de km de lignes, presque postes de distribution moyenne et basse tension et plus de 2000 postes sources haute et moyenne tension et dessert 35 millions de clients. Par ailleurs, les rĂ©gies, les sociĂ©tĂ©s d’économie mixtes, les coopĂ©ratives d’usagers et les sociĂ©tĂ©s d’intĂ©rĂȘt collectif agricole concessionnaires d’électricitĂ©, et existant avant 1946, ont conservĂ© leur compĂ©tence de gestionnaire des rĂ©seaux publics de distribution dans leur zone de desserte. 150 entreprises locales de distribution » ELD desservent actuellement environ 5% du territoire mĂ©tropolitain. L'article L121-29 du code de l'Ă©nergie instaure un fonds de pĂ©rĂ©quation de l’électricitĂ© FPE ayant pour vocation de compenser, en partie, l’hĂ©tĂ©rogĂ©nĂ©itĂ© des conditions d’exploitation rĂ©sultant de la disparitĂ© des rĂ©seaux et de la structure des consommations, alors que les tarifs sont les mĂȘmes sur tout le territoire. Les distributeurs ayant des charges excessives perçoivent, selon une clĂ© de rĂ©partition, ce que versent les distributeurs les mieux lotis articles R121-44 et suivants du code de l'Ă©nergie Ă©lectricitĂ© de Mayotte assure la gestion des rĂ©seaux de distribution d’électricitĂ© dans la collectivitĂ© dĂ©partementale de Mayotte ; EDF-SEI assure la gestion des rĂ©seaux de distribution d’électricitĂ© dans les autres collectivitĂ©s d’Outre-mer et en Corse. Les gestionnaires des rĂ©seaux de distribution sont chargĂ©s d’assurer la conception, la construction, l’entretien des rĂ©seaux, ainsi que l’accĂšs Ă  ces derniers dans des conditions non discriminatoires ; ils doivent veiller Ă  l’efficacitĂ© et Ă  la sĂ»retĂ© des rĂ©seaux. L’électrification rurale et le FACÉ FACÉ - accĂšs rĂ©servĂ© Lorsqu’elles assurent la maĂźtrise d’ouvrage des travaux de dĂ©veloppement du rĂ©seau conformĂ©ment Ă  l’article du code de l’énergie, les autoritĂ©s organisatrices de la distribution publique d’électricitĂ© peuvent recevoir des aides pour la rĂ©alisation des travaux portant sur les ouvrages ruraux de ce rĂ©seau. Aux termes de l'article L. 2224-31 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, ces aides, regroupĂ©es au sein d’un compte d'affectation spĂ©ciale du budget de l'Etat, le CAS FACÉ Financement des aides aux collectivitĂ©s pour l'Ă©lectrification rurale, ont ainsi pour objet de participer au financement principalement de travaux d'Ă©lectrification rurale dont la maĂźtrise d'ouvrage est assurĂ©e par les collectivitĂ©s territoriales et leurs Ă©tablissements publics de coopĂ©ration en matiĂšre de distribution publique d'Ă©lectricitĂ©. Les aides sont majoritairement utilisĂ©es pour financer des dĂ©penses de renforcement amĂ©lioration de la qualitĂ© de la distribution et de sĂ©curisation des rĂ©seaux rĂ©sorption des fils nus, particuliĂšrement vulnĂ©rables aux intempĂ©ries, ainsi que des dĂ©penses liĂ©es Ă  la rĂ©duction de l’impact visuel des rĂ©seaux sur l'environnement mise en souterrain des lignes en particulier ; mais Ă©galement d'opĂ©rations de maĂźtrise de la demande d'Ă©lectricitĂ© ou de production dĂ©centralisĂ©e Ă  partir d’énergies renouvelables, dont la maĂźtrise d'ouvrage est assurĂ©e dans les mĂȘmes conditions, si ces opĂ©rations permettent d'Ă©viter, dans de bonnes conditions technico-Ă©conomiques, des solutions d’extension ou de renforcement des rĂ©seaux qui se rĂ©vĂ©leraient plus coĂ»teuses ; et enfin d’opĂ©rations de production d’électricitĂ© Ă  partir d'installations de proximitĂ© en zone non interconnectĂ©e, lorsque ces opĂ©rations, justifiĂ©es au plan technico-Ă©conomique, permettant d’éviter des solutions d'extension des rĂ©seaux qui se rĂ©vĂ©leraient plus coĂ»teuses. Le financement du CAS FACÉ repose sur une contribution due par les gestionnaires des rĂ©seaux publics de distribution, mais ce coĂ»t est, in fine, imputĂ© sur le consommateur d'Ă©lectricitĂ©. La qualitĂ© de l'Ă©lectricitĂ© L’amĂ©lioration de la qualitĂ© constitue une action prioritaire entreprise sur les rĂ©seaux de distribution depuis le milieu des annĂ©es 2000, sous l’impulsion des pouvoirs publics et des autoritĂ©s organisatrices de la distribution d'Ă©lectricitĂ©, Les articles D322-2 et suivants du code de l'Ă©nergie et leur arrĂȘtĂ© d'application du 24 dĂ©cembre 2007 fixent les principes et la procĂ©dure permettant une Ă©valuation pertinente du niveau de qualitĂ© sur les rĂ©seaux de distribution. L'article L. 322-12 du code de l'Ă©nergie oblige le gestionnaire de rĂ©seau de distribution Ă  consigner une somme d’argent entre les mains d’un comptable public, lorsque le niveau de qualitĂ© de l’électricitĂ© n’est pas atteint en matiĂšre d’interruption de l’alimentation les articles R. 322-11 et suivants fixent la procĂ©dure et le niveau des consignations. Les tarifs d’utilisation des rĂ©seaux publics d’électricitĂ© prĂ©voient une rĂ©gulation incitative de la qualitĂ© de l’alimentation Ă©lectrique. Celle-ci se traduit par un bonus ou un malus en fonction de la performance du gestionnaire de rĂ©seaux mesurĂ©e par rapport Ă  une valeur de rĂ©fĂ©rence annuelle. Les compteurs communicants Linky La mise en Ɠuvre des nouveaux compteurs Linky doit permettre de mieux connaĂźtre les consommations des usagers et d’amĂ©liorer la qualitĂ© du service rendu au consommateur. Les relevĂ©s seront effectuĂ©s Ă  distance et ne nĂ©cessiteront donc plus la prĂ©sence du client. Ils seront plus frĂ©quents et permettront des facturations sur la base de donnĂ©es rĂ©elles et non plus de donnĂ©es estimĂ©es. Le compteur permettra de simplifier certaines opĂ©rations changements de contrat, de fournisseur. le compteur pourra favoriser l’émergence de services de maĂźtrise des consommations, et l’apparition de nouvelles offres tarifaires, notamment afin d’inciter Ă  la maĂźtrise de la consommation Ă  la pointe. Pour la confidentialitĂ© des donnĂ©es, la protection de la vie privĂ©e et la sĂ©curitĂ© du systĂšme de comptage, la CNIL a Ă©tĂ© Ă©troitement associĂ©e Ă  l’ensemble des travaux et a pu proposer diffĂ©rentes mesures qui ont contribuĂ© Ă  renforcer le cadre de protection du consommateur. DĂ©libĂ©ration n°2012-404 du 15 novembre 2012 de la CNIL et la communication en date du 30 novembre 2015. Le dispositif prĂ©voit donc des actions de pĂ©dagogie auprĂšs du consommateur afin de les sensibiliser sur leurs droits Ă  disposer de leurs donnĂ©es ; toutes les garanties nĂ©cessaires permettant d’assurer une gestion sĂ©curisĂ©e des donnĂ©es conservĂ©es dans les systĂšmes d’information gestions de habilitations, traçabilitĂ© des donnĂ©es, cadre des conditions de collecte et d’utilisation de la courbe de charge, etc. Le projet Linky s’appuie sur une architecture informatique complexe, qui doit ĂȘtre prĂ©servĂ©e contre tout acte de malveillance. À cette fin, ENEDIS travaille en collaboration avec l’Agence nationale de la sĂ©curitĂ© des systĂšmes d’information ANSSI afin que toutes les mesures de protection nĂ©cessaire soient prises. Questions / RĂ©ponses sur les compteurs Linky L'accĂšs et le raccordement aux rĂ©seaux publics d'Ă©lectricitĂ© L'article L121-4 du code de l'Ă©nergie dispose que "la mission de dĂ©veloppement et d'exploitation des rĂ©seaux publics de transport et de distribution d'Ă©lectricitĂ© consiste Ă  assurer [
] 2° le raccordement et l'accĂšs, dans des conditions non discriminatoires, aux rĂ©seaux publics de transport et de distribution." Les schĂ©mas rĂ©gionaux de raccordement au rĂ©seau des Ă©nergies renouvelables S3RENR RĂ©gis par les articles L321-7 et L342 du code de l’énergie et D342-22 et suivants, les S3RENR permettent de rĂ©server, au bĂ©nĂ©fice des Ă©nergies renouvelables, pour une pĂ©riode de 10 ans, les capacitĂ©s de raccordement estimĂ©es nĂ©cessaires pour atteindre les objectifs fixĂ©s par les schĂ©mas rĂ©gionaux du climat, de l'air, et de l'Ă©nergie SRCAE. ElaborĂ©s par le gestionnaire de rĂ©seau de transport, en accord avec les gestionnaires de rĂ©seau de distribution concernĂ©s puis approuvĂ©s par le PrĂ©fet, les S3RENR peuvent couvrir l’ensemble d’une rĂ©gion ou ĂȘtre divisĂ©s en volets gĂ©ographiques particuliers. Ces schĂ©mas mutualisent entre tous les producteurs d’énergie renouvelable les coĂ»ts des ouvrages Ă©lectriques Ă  crĂ©er, au moyen d’une quote-part identique pour tous les producteurs et associĂ©e Ă  chaque S3RENR ou Ă  chaque volet particulier si cette option est mobilisĂ©e. Cette mutualisation permet d’éviter les effets de barriĂšre et d’aubaine rĂ©sultant de l’application du droit commun antĂ©rieur Ă  la crĂ©ation des S3RENR, qui faisait reposer l’intĂ©gralitĂ© du financement sur le premier producteur dont le raccordement nĂ©cessitait la crĂ©ation d’un ouvrage. Les ouvrages Ă©lectriques Ă  renforcer sont, quant Ă  eux, financĂ©s par les gestionnaires de rĂ©seau. Comme dans le rĂ©gime de raccordement ordinaire, les ouvrages propres » aux producteurs, c’est-Ă -dire les ouvrages depuis l’installation de production jusqu’aux ouvrages du S3REnR, sont financĂ©s par les producteurs. Les schĂ©mas prĂ©voient une procĂ©dure d’adaptation permettant d’ajuster rapidement les schĂ©mas existants au rythme de dĂ©ploiement des Ă©nergies renouvelables, s’il est plus rapide que prĂ©vu ; une procĂ©dure de rĂ©vision pour les modifications plus substantielles. un plafonnement du versement effectuĂ© par les producteurs d’énergie renouvelable pour leur raccordement dans les dĂ©partements et rĂ©gions d’outre-mer, ce qui favorise le dĂ©veloppement des Ă©nergies renouvelables dans ces territoires disposant d’un potentiel particuliĂšrement intĂ©ressant. Le tarif d'utilisation des rĂ©seaux publics d'Ă©lectricitĂ© Les mĂ©thodes utilisĂ©es pour Ă©tablir les tarifs d'utilisation des rĂ©seaux publics de transport et de distribution d'Ă©lectricitĂ© sont fixĂ©es par la Commission de rĂ©gulation de l'Ă©nergie. Les tarifs d’utilisation des rĂ©seaux publics d’électricitĂ© TURPE sont calculĂ©s afin que les recettes des gestionnaires de ces rĂ©seaux couvrent les charges engagĂ©es pour l’exploitation, le dĂ©veloppement et l’entretien des rĂ©seaux. Il est prĂ©vu par les articles L341-2 et suivants du code de l'Ă©nergie Le tarif d’utilisation des rĂ©seaux publics d’électricitĂ© TURPE est applicable Ă  tous les utilisateurs des rĂ©seaux publics d’électricitĂ© et respecte quelques grands principes le paiement Ă  l’injection ou au soutirage, est indĂ©pendant de la distance parcourue, on parle alors de tarification timbre poste » ; la pĂ©rĂ©quation tarifaire, qui impose que les tarifs soient identiques sur tout le territoire ; la couverture des coĂ»ts engagĂ©s par les gestionnaires de rĂ©seaux. Les rĂšgles techniques de raccordement aux rĂ©seaux publics Les rĂšgles diffĂšrent suivant qu'il s'agit de un rĂ©seau de distribution se raccordant Ă  un autre rĂ©seau ; une installation de production se raccordant au rĂ©seau de transport ou de distribution ; une installation de consommation se raccordant au rĂ©seau de transport ou de distribution. 1. Raccordement des rĂ©seaux de distribution Ă  d’autres rĂ©seaux Pour le raccordement d’un rĂ©seau public de distribution d’électricitĂ© au rĂ©seau public de transport d’électricitĂ© ou Ă  un autre rĂ©seau de distribution, le texte en vigueur est l'arrĂȘtĂ© du 6 octobre 2006. Raccordement des installations de production et de consommation d’électricitĂ© aux rĂ©seaux publics Ces raccordements sont dĂ©sormais organisĂ©s par les articles D342-5 Ă  D342-14-1 du code de l’énergie. Seuls ne sont pas concernĂ©es les installations de consommation infĂ©rieures Ă  36 kVA, et les installations de productions dans les zones non interconnectĂ©es dont la puissance installĂ©e est infĂ©rieure Ă  20 MW. Ces dispositions s’appliquent sinon Ă  toute opĂ©ration de raccordement d’installation de production centrale thermique, hydroĂ©lectricitĂ©, cycles combinĂ©s, Ă©oliennes, systĂšmes photovoltaĂŻques ... ou de consommation aux rĂ©seaux publics d’électricitĂ©. Ces dispositions peuvent s'appliquer aussi aux installations dĂ©jĂ  raccordĂ©es Ă  ces rĂ©seaux, notamment en cas de modification substantielle. 2. S’agissant des installations de production Deux arrĂȘtĂ©s de mĂȘme date fixant les prescriptions particuliĂšres de raccordement en fonction du type de rĂ©seau l’arrĂȘtĂ© du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement Ă  un rĂ©seau public de distribution d’électricitĂ© en basse tension ou en moyenne tension d’une installation de production d’énergie Ă©lectrique ; l’arrĂȘtĂ© du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rĂ©seau public de transport d’électricitĂ© d’une installation de production d’énergie Ă©lectrique. Les contrĂŽle des installations de production est organisĂ© par les articles D342-16 et 17 du code de l’énergie. Deux arrĂȘtĂ©s prĂ©cisant les modalitĂ©s particuliĂšres de contrĂŽle des performances des installations raccordĂ©es, en fonction de la tension du rĂ©seau l’arrĂȘtĂ© du 29 mars 2010 prĂ©cisant les modalitĂ©s du contrĂŽle des performances des installations de production raccordĂ©es en basse tension aux rĂ©seaux publics de distribution ; l’arrĂȘtĂ© du 6 juillet 2010 prĂ©cisant les modalitĂ©s du contrĂŽle des performances des installations de production raccordĂ©es aux rĂ©seaux publics d’électricitĂ© en moyenne tension HTA et en haute tension HTB Le contrĂŽle des performances des installations raccordĂ©es en basse tension est organisĂ© par les articles D342-18 et suivants du code de l’énergie, qui concerne autant la production que la consommation. L’organisme de contrĂŽle est le CONSUEL Le contrĂŽle des performances des installations raccordĂ©es en moyenne et haute tension fait appel Ă  la "documentation technique de rĂ©fĂ©rence" du rĂ©seau publiĂ©es par les gestionnaires du rĂ©seau aprĂšs concertation avec les utilisateurs professionnels pour ce qui concerne les modalitĂ©s dĂ©taillĂ©es des contrĂŽles Ă  effectuer. 3. S’agissant des installations de consommation Pour le raccordement au rĂ©seau public de distribution, c’est l’arrĂȘtĂ© du 17 mars 2003 qui fixe les conditions de conception et de fonctionnement. Pour le raccordement au rĂ©seau public de transport, c’est l'arrĂȘtĂ© du 4 juillet 2003 qui fixe les conditions de conception et de fonctionnement. Le contrĂŽle des installations de basse tension raccordĂ©es au rĂ©seau de distribution reste rĂ©gi par les articles D342-18 et suivants du code de l’énergie. SĂ©curitĂ© d'approvisionnement en Ă©lectricitĂ© Interconnexions Ă©lectriques – manuel des procĂ©dures
Soussection 9 : Disposition applicable aux consommateurs rĂ©sidant dans un Etat membre de l'Union europĂ©enne (Article L121-24) Naviguer dans le sommaire du l'application des dispositions de l'article R. 224-22, on entend par piĂšces issues de l'Ă©conomie circulaire 1° Les composants et Ă©lĂ©ments qui sont commercialisĂ©s par les centres de traitement de vĂ©hicules hors d'usage VHU agrĂ©Ă©s mentionnĂ©s au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisĂ©es conformĂ©ment aux dispositions de l'article R. 543-161 du mĂȘme code, aprĂšs avoir Ă©tĂ© prĂ©parĂ©s en vue de leur rĂ©utilisation au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 de ce code ; 2° Les composants et Ă©lĂ©ments remis en Ă©tat conformĂ©ment aux spĂ©cifications du fabricant commercialisĂ©s sous la mention “ Ă©change standard ” telle que dĂ©finie Ă  l'article 4 du dĂ©cret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er aoĂ»t 1905 sur les fraudes et falsifications en matiĂšre de produits ou de services en ce qui concerne les vĂ©hicules automobiles. composants et Ă©lĂ©ments Ă©numĂ©rĂ©s au I sont commercialisĂ©s sous rĂ©serve de respecter la rĂ©glementation spĂ©cifique les rĂ©gissant, ainsi que l'obligation gĂ©nĂ©rale de sĂ©curitĂ© dĂ©finie par l'article L. 421-3.

Lesdispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ; 2° Aux biens d'occasion vendus aux enchÚres publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dÚs lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ; 3° Aux ventes d'animaux

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ArticleL121-24 Code de la consommation Version en vigueur du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 Article L121-24 Abrogé Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) Modifié LOI
I. ― Sans prĂ©judice de l'action publique et Ă  l'exception des conflits relevant des procĂ©dures d'arbitrage professionnelles, sont soumis Ă  une conciliation prĂ©alable 1° Les litiges relatifs Ă  l'application de la loi n° 81-766 du 10 aoĂ»t 1981 relative au prix du livre ;2° Les litiges relatifs Ă  l'application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre conciliation est mise en Ɠuvre par le mĂ©diateur du livre. Les personnes et les organisations mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du II du prĂ©sent article sont dispensĂ©es de l'obligation d'y recourir pour l'introduction d'une action en rĂ©fĂ©rĂ© ou en cas d'indisponibilitĂ© du mĂ©diateur du livre entraĂźnant l'organisation de la premiĂšre rĂ©union de conciliation dans un dĂ©lai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du prĂ©judice du droit des parties de saisir le juge, le mĂ©diateur du livre peut Ă©galement ĂȘtre saisi des litiges opposant des Ă©diteurs privĂ©s Ă  un Ă©diteur public au sujet de ses pratiques ― Le mĂ©diateur du livre peut ĂȘtre saisi par tout dĂ©taillant, toute personne qui Ă©dite des livres, en diffuse ou en distribue auprĂšs des dĂ©taillants, par toute organisation professionnelle ou syndicale concernĂ©e, par les prestataires techniques auxquels ces personnes recourent, par un auteur ou une organisation de dĂ©fense des auteurs ou par le ministre intĂ©ressĂ©. Il peut Ă©galement se saisir d'office de toute affaire entrant dans sa l'examen de chaque affaire, le mĂ©diateur du livre invite les parties Ă  lui fournir toutes les informations qu'il estime nĂ©cessaires, sans que puisse lui ĂȘtre opposĂ© le secret des affaires, et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraĂźt dĂ©marche de conciliation s'exerce dans le respect de la compĂ©tence de l'AutoritĂ© de la concurrence et du ministre chargĂ© de l'Ă©conomie. Lorsque les faits relevĂ©s par le mĂ©diateur du livre apparaissent constitutifs de pratiques anticoncurrentielles mentionnĂ©es aux articles L. 420-1 et suivants du code de commerce, le mĂ©diateur du livre saisit l'AutoritĂ© de la le respect de la libertĂ© de nĂ©gociation commerciale des parties, le mĂ©diateur du livre favorise ou suscite toute solution de conciliation. Lorsque le mĂ©diateur constate un accord entre les parties, il rĂ©dige un procĂšs-verbal prĂ©cisant les mesures Ă  prendre pour le mettre en Ɠuvre. Il peut rendre public le procĂšs-verbal de conciliation, sous rĂ©serve des informations couvertes par le secret des aucun accord n'a pu ĂȘtre trouvĂ© entre les parties, le mĂ©diateur peut adresser aux parties une recommandation prĂ©cisant les mesures qui lui paraissent de nature Ă  mettre fin Ă  la situation cas d'Ă©chec de la conciliation, le mĂ©diateur du livre peut, dans les domaines relevant de sa compĂ©tence, saisir la juridiction compĂ©tente pour lui demander d'ordonner la cessation des pratiques contraires aux lois n° 81-766 du 10 aoĂ»t 1981 et n° 2011-590 du 26 mai 2011 les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pĂ©nale, le mĂ©diateur du livre informe le ministĂšre mĂ©diateur du livre peut formuler des prĂ©conisations afin de faire Ă©voluer les dispositions normatives relevant de son champ de mĂ©diateur du livre adresse chaque annĂ©e un rapport sur ses activitĂ©s au ministre chargĂ© de la culture. Ce rapport est public. Une copie en est adressĂ©e aux prĂ©sidents des commissions permanentes parlementaires chargĂ©es de la dĂ©cret en Conseil d'Etat prĂ©cise les conditions d'application du prĂ©sent article, notamment les modalitĂ©s de dĂ©signation du mĂ©diateur. ArticleL121-24 Le contrat visĂ© Ă  l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire dĂ©tachable destinĂ© Ă  faciliter l'exercice de la facultĂ© de renonciation dans les conditions
Code de la consommationChronoLégi Article L121-1 - Code de la consommation »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 juillet 2016 Naviguer dans le sommaire du code Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altÚre ou est susceptible d'altérer de maniÚre substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Le caractÚre déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particuliÚre de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur ùge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. en haut de la page
Laloi vous donne la possibilitĂ© de vous rĂ©tracter dans un dĂ©lai de quatorze jours Ă  compter de l’acceptation de l’offre (article L. 312-19 du code de la consommation). Pour permettre l’exercice de cette facultĂ© de rĂ©tractation, un formulaire dĂ©tachable est joint Ă  l’offre prĂ©alable (article L. 312-21 du code de la consommation).

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I-AprÚs l'article L. 541-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-1.-Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs
CHAPITRE PREMIER PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Section 1. – PublicitĂ© 1 [...] 2 Art. L. 121-8. La publicitĂ© qui met en comparaison des biens ou services en utilisant soit la citation ou la reprĂ©sentation de la marque de fabrique, de commerce ou de service d'autrui, soit la citation ou la reprĂ©sentation de la raison sociale ou de la dĂ©nomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui n'est autorisĂ©e que si elle est loyale, vĂ©ridique et qu'elle n'est pas de nature Ă  induire en erreur le consommateur. Elle doit ĂȘtre limitĂ©e Ă  une comparaison objective qui ne peut porter que sur des caractĂ©ristiques essentielles, significatives, pertinentes et vĂ©rifiables de biens ou services de mĂȘme nature et disponibles sur le marchĂ©. Lorsque la comparaison porte sur les prix, elle doit concerner des produits identiques vendus dans les mĂȘmes conditions et indiquer la durĂ©e pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnĂ©s comme siens par l'annonceur. La publicitĂ© comparative ne peut pas s'appuyer sur des opinions ou des apprĂ©ciations individuelles ou collectives. 3 Art. L. 121-9. – Aucune comparaison ne peut avoir pour objet principal de tirer avantage de la notoriĂ©tĂ© attachĂ©e Ă  une marque. Aucune comparaison ne peut prĂ©senter des produits ou des services comme l'imitation ou la rĂ©plique de produits ou services revĂȘtus d'une marque prĂ©alablement dĂ©posĂ©e. 4 Art. L. 121-10. – Pour les produits qui bĂ©nĂ©ficient d'une appellation d'origine contrĂŽlĂ©e, la comparaison n'est autorisĂ©e que si elle porte sur des produits bĂ©nĂ©ficiant chacun de la mĂȘme appellation. 5 Art. L. 121-11. – Il est interdit de faire figurer des annonces comparatives telles que dĂ©finies aux articles L. 121-8 et L. 121-9 sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accĂšs Ă  des spectacles ou Ă  des lieux ouverts au public. 6 Art. L. 121-12. – L'annonceur pour le compte duquel la publicitĂ© dĂ©finie aux articles L. 121-8 et L. 121-9 est diffusĂ©e doit ĂȘtre en mesure de prouver l'exactitude de ses allĂ©gations, indications ou prĂ©sentations. Avant toute diffusion, il communique l'annonce comparative aux professionnels visĂ©s, dans un dĂ©lai au moins Ă©gal Ă  celui exigĂ©, selon le type de support retenu, pour l'annulation d'un ordre de publicitĂ©. 7 Art. L. 121-13. – Les insertions rĂ©alisĂ©es dans la presse pour une publicitĂ© dĂ©finie aux articles L. 121-8 et L. 121-9 ne donnent pas lieu Ă  l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libertĂ© de la presse et de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. 8 Art. L. 121-14. – Sans prĂ©judice de l'application de l'article 1382 du Code civil, les infractions aux dispositions des articles L. 121-8 Ă  L. 121-12 sont, le cas Ă©chĂ©ant, punies des peines prĂ©vues, d'une part, aux articles L. 121-1 Ă  L. 121-7 et, d'autre part, aux articles 422 et 423 du Code pĂ©nal. 9 Un dĂ©cret en Conseil d'État prĂ©cise en tant que de besoin les modalitĂ©s d'application des articles L. 121-8 Ă  L. 121-13. Section 2. – Ventes Ă  distance 10 Art. L. 121-16. – Pour toutes les opĂ©rations de vente Ă  distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un dĂ©lai de sept jours francs Ă  compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour Ă©change ou remboursement, sans pĂ©nalitĂ©s Ă  l'exception des frais de retour. 11 Si ce dĂ©lai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour fĂ©riĂ© ou chĂŽmĂ©, il est prorogĂ© jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 12 Art. L. 121-17. – Les rĂšgles relatives Ă  la responsabilitĂ© du dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de tĂ©lĂ©vision sont dĂ©finies par le II de l'article 3 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opĂ©rations de tĂ©lĂ©promotion avec offre de vente dites de “tĂ©lĂ©achat” reproduit ci-aprĂšs 13 II. – Le dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de tĂ©lĂ©vision dĂ©fini Ă  l'article 2 de la prĂ©sente loi qui aura programmĂ© et fait diffuser ou distribuer une Ă©mission en violation des rĂšgles fixĂ©es en vertu du mĂȘme article sera puni d'une amende de 6 000 F Ă  500 000 F. 14 Dans le cas de rĂ©cidive, l'auteur de l'infraction pourra ĂȘtre puni d'une amende de 100 000 F Ă  1 000 000 F ». 15 Art. L. 121-18. – Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services qui est faite Ă  distance Ă  un consommateur, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques ainsi que l'adresse de son siĂšge et, si elle est diffĂ©rente, celle de l'Ă©tablissement responsable de l'offre. 16 Art. L. 121-19. – Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-18, ainsi que le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retournĂ© par l'acheteur dans les conditions visĂ©es Ă  l'article L. 121-16 sont constatĂ©es et poursuivies conformĂ©ment aux dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er dĂ©cembre 1986 relative Ă  la libertĂ© des prix et de la concurrence. 17 Art. L. 121-20. – Les rĂšgles relatives Ă  la fixation des rĂšgles de programmation des Ă©missions sont dĂ©finies par l'article 2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 prĂ©citĂ©e reproduit ci-aprĂšs 18 Art. 2. – Le Conseil supĂ©rieur de l'audiovisuel fixe les rĂšgles de programmation des Ă©missions consacrĂ©es en tout ou partie Ă  la prĂ©sentation ou Ă  la promotion d'objets, de produits ou de services offerts directement Ă  la vente par des services de radiodiffusion sonore et de tĂ©lĂ©vision autorisĂ©s en vertu de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative, Ă  la libertĂ© de communication. » Section 3. – DĂ©marchage 19 Art. L. 121-21. – Est soumis aux dispositions de la prĂ©sente section quiconque pratique ou fait pratiquer le dĂ©marchage, au domicile d'une personne physique, Ă  sa rĂ©sidence ou Ă  son lieu de travail, mĂȘme Ă  sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. 20 Est Ă©galement soumis aux dispositions de la prĂ©sente section le dĂ©marchage dans les lieux non destinĂ©s Ă  la commercialisation du bien ou du service proposĂ© et notamment l'organisation par un commerçant ou Ă  son prof it de rĂ©unions ou d'excursions afin de rĂ©aliser les opĂ©rations dĂ©finies Ă  l'alinĂ©a prĂ©cĂ©dent. 21 Art. L. 121-22. – Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 Ă  L. 121-29 les activitĂ©s pour lesquelles le dĂ©marchage fait l'objet d'une rĂ©glementation par un texte lĂ©gislatif particulier. 22 Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 Ă  L. 121-28 23 1° Les ventes Ă  domicile de denrĂ©es ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs prĂ©posĂ©s au cours de tournĂ©es frĂ©quentes ou pĂ©riodiques dans l'agglomĂ©ration oĂč est installĂ© leur Ă©tablissement ou dans son voisinage, ainsi que par les personnes titulaires de l'un des titres de circulation prĂ©vus par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative Ă  l'exercice des activitĂ©s ambulantes et au rĂ©gime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni rĂ©sidence fixe ; 24 2° La vente des produits provenant exclusivement de la fabrication ou de la production personnelle du dĂ©marcheur ou de sa famille ainsi que les prestations de services liĂ©es Ă  une telle vente et effectuĂ©es immĂ©diatement par eux-mĂȘmes ; 25 3° Le service aprĂšs-vente constituĂ© par la fourniture d'articles, piĂšces dĂ©tachĂ©es ou accessoires, se rapportant Ă  l'utilisation du matĂ©riel principal ; 26 4° Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activitĂ©s exercĂ©es dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession. 27 Art. L. 121-23. – Les opĂ©rations visĂ©es Ă  l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit ĂȘtre remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, Ă  peine de nullitĂ©, les mentions suivantes 28 Noms du fournisseur et du dĂ©marcheur ; Adresse du fournisseur ; Adresse du lieu de conclusion du contrat ; DĂ©signation prĂ©cise de la nature et des caractĂ©ristiques des biens offerts ou des services proposĂ©s ; Conditions d'exĂ©cution du contrat, notamment les modalitĂ©s et le dĂ©lai de livraison des biens, ou d'exĂ©cution de la prestation de services ; Prix global Ă  payer et modalitĂ©s de paiement ; en cas de vente Ă  tempĂ©rament ou de vente Ă  crĂ©dit, les formes exigĂ©es par la rĂ©glementation sur la vente Ă  crĂ©dit, ainsi que le taux nominal de l'intĂ©rĂȘt et le taux effectif global de l'intĂ©rĂȘt dĂ©terminĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article L. 313-1 ; FacultĂ© de renonciation prĂ©vue Ă  l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette facultĂ© et, de façon apparente, le texte intĂ©gral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26. 29 Art. L. 121-24. – Le contrat visĂ© Ă  l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire dĂ©tachable destinĂ© Ă  faciliter l'exercice de la facultĂ© de renonciation dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article L. 121-25. Un dĂ©cret en Conseil d'État prĂ©cisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
\n \n\n\n article l 121 24 du code de la consommation

ArticleL121-4 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation. Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la

Par Paul Benelli et Virgile Servant Volquin euros. C’est le montant de la transaction que Nabilla Benattia a conclu avec la DGCCRF Direction gĂ©nĂ©rale de la Concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes pour une opĂ©ration d’influence litigieuse diffusĂ©e en 2018. L’influenceuse avait fait la promotion d’un service de formation au trading de crypto-monnaies proposĂ© par un site internet sans mentionner explicitement que cette communication Ă©tait intĂ©ressĂ©e et non pas le fruit d’une expĂ©rience personnelle. Selon l’autoritĂ©, cela est assimilable Ă  une pratique commerciale trompeuse. Nabilla a coopĂ©rĂ© avec la DGCCRF pour aboutir Ă  cette transaction d’un montant calculĂ© par rapport aux bĂ©nĂ©fices retirĂ©s de l’opĂ©ration. Elle s’est d’ailleurs fendue d’un tweet sur le rĂ©seau social Twitter pour justifier ses actions L’absence d’un statut spĂ©cifique Influenceur L’influenceuse a raison de signaler que son activitĂ© ne dispose pas d’une rĂ©glementation stricte ». Pour rappel, une activitĂ© rĂ©glementĂ©e est une activitĂ© pour laquelle une loi ou un rĂšglement dĂ©termine les conditions d’accĂšs, d’exercice ou d’exploitation. Dans le domaine des mĂ©dias, les activitĂ©s suivantes sont rĂ©glementĂ©es La production, distribution, importation et exportation de films L’établissement et l’utilisation des stations radioĂ©lectriques privĂ©es L’activitĂ© d’influence, depuis son lancement en 2011/2012, a connu depuis un vĂ©ritable boom Ă©conomique. En 2021, le marchĂ© de l’influence est estimĂ© Ă  15 milliards d’euros et est en voie de consolidation. En effet, selon une Ă©tude de L’Argus de la Presse Un internaute sur trois suit au moins un influenceur sur les rĂ©seaux sociaux Trois followers sur quatre ont dĂ©jĂ  effectuĂ© un achat sous influence » 62% des followers ont entre 18 et 24 ans La jeunesse du public, qui dĂ©laisse d’ailleurs les mĂ©dias traditionnels comme la tĂ©lĂ©vision au bĂ©nĂ©fice des rĂ©seaux sociaux pourrait pousser le lĂ©gislateur Ă  se pencher sur la question et Ă  encadrer plus strictement les acteurs du secteur. En l’absence de rĂ©glementation dĂ©diĂ©e, il est important de prĂ©voir trĂšs spĂ©cifiquement dans les contrats de partenariat les obligations des parties et notamment de l’influenceur. Nous vous dĂ©taillons les points cruciaux de la rĂ©daction d’un contrat de partenariat dans cette vidĂ©o L’application du code de la consommation au marketing d’influence Ce qu’oublie Nabilla Benattia, c’est qu’en dĂ©pit de l’absence d’un statut spĂ©cifique, les autres dispositions protectrices des consommateurs trouvent toujours Ă  s’appliquer. A ce titre, il faut bien sĂ»r rappeler que les influenceurs sont susceptibles d’engager leur responsabilitĂ© pour les contenus qu’ils publient. L’influenceur a par exemple Une obligation de transparence quant au caractĂšre publicitaire du contenu qu’il diffuse Une responsabilitĂ© liĂ©e au contenu diffusĂ© L’AutoritĂ© de rĂ©gulation professionnelle de la publicitĂ© a par ailleurs publiĂ© le 12 septembre 2019 une infographie identifiant les bonnes pratiques Ă  adopter en tant qu’influenceur, en collaboration avec son adhĂ©rent Influence4You. Ainsi, la non-mention du caractĂšre publicitaire d’un post sur un rĂ©seau social expose l’influenceur Ă  deux ans d’emprisonnement et euros d’amende. En effet, l’article L121-3 du code de la consommation prĂ©voit que Une pratique commerciale est Ă©galement trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisĂ© et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguĂ« ou Ă  contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa vĂ©ritable intention commerciale dĂšs lors que celle-ci ne ressort pas dĂ©jĂ  du contexte. » C’est sur ce fondement que la DGCCRF a sanctionnĂ© Mme Nabilla Benattia. L’amende retenue - la premiĂšre pour ce type de situation - semble ĂȘtre proportionnelle au produit de l’opĂ©ration, mais il n’est pas impossible que les amendes tendent Ă  ĂȘtre plus sĂ©vĂšres, notamment en cas de rĂ©cidive. Rajoutons que le caractĂšre trompeur de la pratique commerciale est prĂ©sumĂ© par les juges depuis un arrĂȘt de la Cour de cassation du 28 janvier 2020, dans un objectif affirmĂ© de protection du consommateur. Des rĂšgles spĂ©ciales pour la publicitĂ© sur les produits financiers PrĂ©cisons enfin que des rĂšgles supplĂ©tives ont vocation Ă  s’appliquer pour certains types de publicitĂ©. Ainsi, en matiĂšre de produits financiers, ce qui se rapproche de la publicitĂ© diffusĂ©e par Nabilla Benattia, l’article L533-12-7 du Code monĂ©taire et financier interdit tout sollicitation directe ou indirecte par voir Ă©lectronique pour les produits prĂ©sentant une des caractĂ©ristiques suivantes Lorsque le risque maximal liĂ© Ă  ce produit n’est pas connu lors de sa souscription Lorsque le risque de perte est supĂ©rieur au montant de l’apport financier initial Lorsque le risque de perte rapportĂ© aux avantages Ă©ventuels correspondants n’est pas raisonnablement comprĂ©hensible au regard de la nature particuliĂšre du contrat financier proposĂ©. La diffusion par un influenceur d’un post publicitaire sur un produit financier de crypto-monnaies, qui est susceptible de prĂ©senter un des caractĂšres susvisĂ©s, l’expose Ă  un risque juridique accru. A fortiori s’il dissimule la sociĂ©tĂ© qui l’a commandé  De maniĂšre analogue, la publicitĂ© en matiĂšre d’alcool, de tabac, de mĂ©dicaments et de produits dĂ©rivĂ©s reste fortement encadrĂ©e. Il convient Ă  chacun de s’interroger sur les rĂšgles spĂ©cifiques applicables Ă  certains produits pour limiter le risque lors de la diffusion d’un post sponsorisĂ©. *** Vous vous interrogez sur les droits et obligations des influenceurs ? Vous souhaitez obtenir davantage d’informations quant au rĂ©gime de responsabilitĂ© applicable aux professionnels du marketing ? Vous souhaitez conclure un contrat de partenariat avec un influenceur ? Pour ĂȘtre accompagnĂ© dans vos dĂ©marches ou pour tout renseignement complĂ©mentaire, n’hĂ©sitez pas Ă  contacter le Cabinet HAAS Avocats ici. ArticleL121-24 Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014 CrĂ©ation Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993 Le contrat visĂ© Ă  l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire dĂ©tachable destinĂ© Ă  faciliter l'exercice de la facultĂ© de renonciation dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article L. 121-25. Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Gratuit Retrouvez l'intĂ©gralitĂ© du Code de la consommation ci-dessous Article L221-24 EntrĂ©e en vigueur 2016-07-01 Lorsque le droit de rĂ©tractation est exercĂ©, le professionnel rembourse le consommateur de la totalitĂ© des sommes versĂ©es, y compris les frais de livraison, sans retard injustifiĂ© et au plus tard dans les quatorze jours Ă  compter de la date Ă  laquelle il est informĂ© de la dĂ©cision du consommateur de se les contrats de vente de biens, Ă  moins qu'il ne propose de rĂ©cupĂ©rer lui-mĂȘme les biens, le professionnel peut diffĂ©rer le remboursement jusqu'Ă  rĂ©cupĂ©ration des biens ou jusqu'Ă  ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expĂ©dition de ces biens, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces professionnel effectue ce remboursement en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprĂšs du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure oĂč le remboursement n'occasionne pas de frais pour le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplĂ©mentaires si le consommateur a expressĂ©ment choisi un mode de livraison plus coĂ»teux que le mode de livraison standard proposĂ© par le professionnel. ArticleL121-22 du Code de la consommation - Est interdite toute publicitĂ© portant : 1° Sur une opĂ©ration commerciale soumise Ă  autorisation ou Ă  dĂ©claration au titre soit des articles L. 310-1 Ă  L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, soit des articles L. 752-1 et L. 752-16 du mĂȘme code, et qui n'a pas fait l'objet de cette
Lorsque le droit de rĂ©tractation est exercĂ©, le professionnel rembourse le consommateur de la totalitĂ© des sommes versĂ©es, y compris les frais de livraison, sans retard injustifiĂ© et au plus tard dans les quatorze jours Ă  compter de la date Ă  laquelle il est informĂ© de la dĂ©cision du consommateur de se les contrats de vente de biens, Ă  moins qu'il ne propose de rĂ©cupĂ©rer lui-mĂȘme les biens, le professionnel peut diffĂ©rer le remboursement jusqu'Ă  rĂ©cupĂ©ration des biens ou jusqu'Ă  ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expĂ©dition de ces biens, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces professionnel effectue ce remboursement en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprĂšs du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure oĂč le remboursement n'occasionne pas de frais pour le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplĂ©mentaires si le consommateur a expressĂ©ment choisi un mode de livraison plus coĂ»teux que le mode de livraison standard proposĂ© par le professionnel.
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Et"lorsque le prix ne peut ĂȘtre raisonnablement calculĂ© Ă  l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix" (article L. 112-3 du code de la consommation). > Pour en savoir plus, consultez le dossier de l’INC "L’information sur les prix". Le devis est parfois obligatoire
ï»żLe contrat visĂ© Ă  l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire dĂ©tachable destinĂ© Ă  faciliter l'exercice de la facultĂ© de renonciation dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article L. 121-25. Un dĂ©cret en Conseil d'Etat prĂ©cisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compĂ©tence. Tous les exemplaires du contrat doivent ĂȘtre signĂ©s et datĂ©s de la main mĂȘme du client.
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