Modèles de déclaration d’intention de faire grève pour le 1er degré Article publié le 25 janvier 2011 Voici 2 modèles de déclaration d’intention de faire grève d’un jour ou de plusieurs en cas de grève reconductible. SUD éducation dénonce l’atteinte au droit de grève que constituent ces déclarations d’intention de grève. 1°- La déclaration d’intention doit être adressée au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant un jour de classe jour ouvré, à son IEN. Exemple pour une grève le jeudi, la déclaration doit parvenir lundi soir au plus tard. Elle peut être envoyée par fax. 2° - La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l’heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. Rien n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur ou la directrice n’a pas à faire de déclaration par école. 3° Cette déclaration est une intention de participation qui ne présage en rien de la participation effective au mouvement de grève. Elle est couverte par le secret professionnel. 4° Demander aux collègues de conserver un double de la déclaration d’intention et/ou accusé d’émission du fax, en cas de contestation. NB pour les grèves reconductibles, on peut utiliser le modèle plusieurs jours », en mettant une par une les dates des jours de grève par exemple le lundi 10 septembre 2009, le mardi 11 septembre 2009, etc. ». Attention, en vertu de l’arrêt Aumont on peut vous retirer deux 30e de salaire en plus, si vous êtes en grève le vendredi et le lundi suivant l’administration comptabilise le samedi et le dimanche... Pour parer à cela, éviter de déclarer l’intention d’être gréviste le vendredi et le Lundi suivant, mais déclarer l’intention d’être gréviste le vendredi, puis le mardi ou le jeudi et le lundi suivant.
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Modèlede déclaration d’intention de grève – 1er degré Préavis de grève Pour les professeur·e·s des écoles ayant charge de classe, une déclaration d’intention de participation à la grève est obligatoire et doit être adressée à l’inspecteur·rice de circonscription au moins 48h à l’avance .Rappel des règles loi du 23 juillet 20081. Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles privées sous contrat doit être déposé trois jours avant par les organisations syndicales article 12 ;2. Dans le cas où le préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire déclare à l’autorité administrative, au moins 48 heures à l’avance, comprenant un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. »Exemple, pour un mouvement de grève fixé au mardi le maître doit se déclarer au plus tard le vendredi soir de la semaine il doit se déclarer au plus tard le lundi Les enseignants, agents publics des établissements privés sous contrat, sont soumis à la même obligation de déclaration que leurs homologues du public. La déclaration est directement adressée à la direction de l’établissement qui communique sans délai à l’organisme de gestion OGEC, ... de l’école le nombre de personnes ayant fait cette déclaration ».La déclaration ci-dessous à télécharger est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’ chaque minute ou heure ou journée de grève, une retenue sur salaire de 1/30ème est mise en place par l' aussi
Voici2 modèles de déclaration d’intention de faire grève (d’un jour ou de plusieurs en cas de grève reconductible). SUD éducation dénonce l’atteinte au droit de grève que constituent ces déclarations d’intention de grève. 1°- La déclaration d’intention doit être adressée au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant Lire la suiteVoici les consignes syndicales en cas de grève toutes les réponses sur le SMA Service Minimum d’Accueil, la déclaration préalable, l'information aux communes, l'information aux familles...Conditions de mise en œuvre du droit d’accueil au profit des élèves des écoles en cas de grève d’après la circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008 le texte ici est entré en vigueur le 1er septembre 2008. Si au moins 25 % des enseignants d’une école ont déclaré leur intention de faire grève un service d’accueil est assuré par la commune les directeurs avec décharge totale ne sont pas compris dans le décompte. 1/ LA DÉCLARATION PRÉALABLE Les enseignants doivent déclarer au moins 48 heures avant la grève leur intention d’y participer. Ce délai doit nécessairement comprendre un jour ouvré dans les écoles. Concernant la grève du jeudi 5 décembre 2019, vous avez jusqu’au lundi 3 décembre 23h59 pour communiquer le formulaire. Elle doit mentionner la date et l’heure à laquelle l’intéressé entend se mettre en grève. Cette déclaration peut être envoyée par fax, par mail uniquement avec votre adresse professionnelle ou bien via IProf ou par courrier. Le formulaire est disponible sur le site de la DSDEN. Pour le 78 à télécharger. Par courrier postal Direction des services départementaux de l’Education nationale des Yvelines – Division DP – 19 Av du centre 78190 Guyancourt Pour le 91 Rappelons que cette déclaration, n’est pas un engagement » à participer à l’action mais un simple outil destiné à organiser le service d’accueil. Il est préférable de la remplir dans tous les cas de figures. Les personnels RASED, PE enseignant dans le 2nd degré Ulis, Segpa… mais aussi les CPC-CPD ne sont pas concernés par l’envoi de la déclaration préalable. Bien entendu, les personnels à temps partiel le jour de la grève n’ont pas à se déclarer gréviste s’il s’agit d’une journée sans responsabilité de classe. Par contre, un personnel à temps partiel qui sera gréviste le jour travaillé sera prélevé d’1/30ème de salaire. Les collègues en charge d’une direction n’ont aucune obligation de remplir et faire remplir la déclaration récapitulative des intentions de grève de son école! 2/ L’INFORMATION DES COMMUNES C’est l’IEN qui s’en charge. 3/ L’INFORMATION DES FAMILLES Les directeurs d’école informent les familles des conséquences éventuelles du mouvement sur le fonctionnement de leur école, par les moyens de communication les plus appropriés affichage extérieur notamment. Lorsque le taux prévisionnel de grévistes implique l’intervention de la commune, ils facilitent la mise en place des mesures d’information que cette dernière organise à destination des familles. Une grève est une cessation collective et concertée du travail par le personnel pour des motifs professionnels. La grève est un droit inscrit dans le préambule de la constitution de 1946, elle ne doit pas être gérée comme une autorisation d’absence. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires titulaires ou non titulaires explicitement depuis la loi du 13/07/1983. Légalement, les statuts de certaines catégories de fonctionnaires, dont l’activité se rattache aux fonctions de souveraineté de l’État, sont privés du droit de grève. Ce sont la police, l’administration pénitentiaire, les transmissions du ministère de l’Intérieur, la magistrature et les militaires. Aucun statut de l’Éducation Nationale n’est concerné. La juridiction du Conseil d’État reconnaît au gouvernement une procédure de désignations interdisant la grève à certains fonctionnaires dont les fonctions sont indispensables ». Le Conseil d’Etat s’est réservé le droit de contrôler cet usage gouvernemental pour qu’il ne devienne pas d’un usage trop général ou trop permanent. C’est ainsi que relèvent de la procédure de désignation les chefs de bureaux, les chefs d’établissements, le personnel de service strictement indispensable au fonctionnement matériel des services. Peuvent exister dans les ministères, les directions, les services ou les établissements des listes de personnels tenus à rester à leur poste en cas de grève. UNE DIRECTRICE/UN DIRECTEUR D’ÉCOLE PEUT-IL FAIRE GRÈVE ? Oui!!! Les directrices et directeurs d’école ne sont pas chefs d’établissements. La réponse du Ministre de l’Éducation à une question écrite JO du 31/01/1976 établit, à cet égard, une distinction très nette entre le directeur d’école et le chef d’établissement de collège ou de lycée. Aucune disposition n’impose au directeur d’école d’accueillir les élèves. Le droit de grève est reconnu aux enseignants du premier degré, y compris aux directeurs d’école… » réponse du ministère à un parlementaire en date du 05/02/1996. LES GRÉVISTES SONT-ILS TENUS RÉPONDRE À UN QUESTIONNAIRE ? Non C’est à l’administration de faire le point et à elle seule. Elle doit en outre vérifier que l’absence n’était pas justifiée par un autre motif que la grève. Au surplus, un arrêt du Conseil d’Etat Donchin du 15 décembre 1967 reconnaît explicitement aux enseignants le droit de ne pas répondre au questionnaire. Il affirme ensuite que nul ne peut être considéré comme en grève par le seul fait d’avoir refusé de remplir le questionnaire. En pratique seuls les non grévistes répondent à l’enquête. AESH-AVS Les AED tout comme les AVS-AESH ont le droit de grève, ils ne font pas partie du personnel enseignant et n’ont pas à faire de déclaration préalable. En aucun cas ils ne doivent se substituer à un-e enseignant-e dans sa classe ou effectuer une tâche de remplacement. De même, si le SMA est mis en place, aucun AESH ne pourra être réquisitionné par la mairie. Article spécial avec toutes les réponses aux différents cas de figure En cas de grève, quelles conduites à tenir pour les AVS-AESH? Concernant l’organisation du SMA par la commune, à titre d’information, un article du Sgen Toulouse
Formulairesen vigueur pour le recensement des grèves (1er degré) Grève – Déclaration d’intention – à retourner à la circonscription de rattachement Grève – Déclaration de situation – à retourner à la circonscription de rattachement Lors d’un mouvement de grève, la mise en place du service minimum d’accueil par les communes exige que les intentions de
MENU phone_callback mail_outline pin_drop search Bienvenue sur le nouveau site du SNUipp-FSU 59 Fermer Alerte Nouveau circulaire disponible dans votre section phone_callback Courrier type de déclaration préalable et consignes. L'objectif est de revenir au droit du travail commun à tous les salariés. C'est à l'employeur d'apporter la preuve de la grève , pas au salarié. Publié le 08-01-2016 - MAJ Mis à jour il y a 3 ans .
SEUNSA 64. 1°) Chaque enseignant transmet individuellement sa déclaration d’intention de faire grève au moins 48h à l’avance à son IEN (déclaration individuelle en PJ) Elle peut être transmise par la voie de la messagerie électronique professionnelle, par courrier, ou fax avec accusé de réception. 2°) Informer les parents des
La loi instituant un service minimum d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire apporte de nouvelles restrictions à une liberté fondamentale – le droit de grève – reconnue à les dans la Constitution. Les organisations syndicales dans leur majorité en demandent d’ailleurs l’abrogation. Depuis 2007, les enseignant-e-s du premier degré sont soumis-e-s à une restriction de leur droit de grève il leur faut déclarer 48 heures à l’avance leur intention de participer à une grève, afin que la commune ait la possibilité d’organiser un “service minimum d’accueil”. La fédération SUD éducation s’oppose à cette attaque de l’exercice du droit de grève et a toujours soutenu les enseignant-e-s qui refusent de se déclarer grévistes à l’avance. SUD éducation propose cependant aux enseignant-e-s qui souhaitent envoyer une déclaration d’intention de grève à leur IEN un modèle courant sur tous les jours travaillés des mois de janvier et février. Cela a l’avantage de pouvoir être gréviste dès qu’on le souhaite sans se soucier du délai des 48h de prévenance. Et également de mettre en difficulté l’administration tout en la mettant en contradiction par rapport à ce système de déclaration inique qui a été mis en place par Sarkozy. declaration_d_intention_de_greve_1er_degre_periode_4 Sonbut est de restreindre le droit de grève des fonctionnaires, notamment celui des enseignants du 1er degré et de pénaliser tout mouvement social. Le SNUipp, avec la FSU sa fédération, en demande toujours l’abrogation et s’est adressé en ce sens au Ministère. Voici 2 modèles de déclaration d’intention de faire grève d’un jour ou de plusieurs en cas de grève reconductible. SUD éducation dénonce l’atteinte au droit de grève que constituent ces déclarations d’intention de La déclaration d’intention doit être adressée au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant un jour de classe jour ouvré, à son IEN. Exemple pour une grève le jeudi, la déclaration doit parvenir lundi soir au plus tard. Elle peut être envoyée par – La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l’heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. Rien n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur ou la directrice n’a pas à faire de déclaration par Cette déclaration est une intention de participation qui ne présage en rien de la participation effective au mouvement de grève. Elle est couverte par le secret Demander aux collègues de conserver un double de la déclaration d’intention et/ou accusé d’émission du fax, en cas de pour les grèves reconductibles, on peut utiliser le modèle plusieurs jours », en mettant une par une les dates des jours de grève par exemple le lundi 10 septembre 2009, le mardi 11 septembre 2009, etc. ».Attention, en vertu de l’arrêt Aumont on peut vous retirer deux 30e de salaire en plus, si vous êtes en grève le vendredi et le lundi suivant l’administration comptabilise le samedi et le dimanche… Modèlede déclaration d’intention de grève – 1er degré Pour les professeur·e·s des écoles ayant charge de classe, une déclaration d’intention de participation à la grève est obligatoire et doit être adressée à l’inspecteur·rice de circonscription au moins 48h à l’avance. Accompagnant d'élève AESH Accéder à la page dédiée sur le site du rectorat. Promotions et valorisation des personnels Lignes directrices de gestion PPCR Rendez-vous de carrière Avancement à la hors classe Avancement classe exceptionnelle Échelon spécial classe exceptionnelle Intégration instituteurs dans le corps des PE Circulaire sur l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par inscription sur liste d'aptitude Gestion administrative et financière Cumul d'activités Déclaration d'intention de grève Frais de déplacements Accès page frais de déplacements Remboursement partiel des titres de transport Retraite Rupture conventionnelle Supplément familial de traitement Temps partiels Mobilité Mouvement interdépartemental Calendrier des opérations du mouvement interdépartemental Note départementale mouvement interdépartemental Vade-mecum MVT INTER Mouvement interdépartemental POP Note pour le mouvement POP des enseignants du 1er degré - rentrée scolaire 2022 Calendrier MVT POP Vade-mecum MVT POP Mouvement départemental Mobilité 2022 dans les Landes Mouvement départemental- Postes à profil Mobilité 2022 dans les Landes Mouvement complémentaire - Ineat-Exeat Pour les enseignants en poste dans les Landes Pour les enseignants des autres départements Autorisations d'absence, congés, disponibilités Autorisations d'absence Congés bonifiés Disponibilités Détachements, mise à disposition, mobilité à l'étranger AEFE Appel à candidatures pour Postes et missions à l'étranger hors AEFE Andorre Autre administration Dans le 1er degré Dans le 2nd degré Échanges et actions de formations à l'étranger pour les enseignants Centre Excellence Formation Technique CEFTE CODOFIL Programme Jules Verne Echange franco-allemand Echange poste pour poste Québec Stage perfectionnement linguistique Inscription au programme de stage Écoles Européennes Erasmus Mayotte Nouvelle Calédonie MAD Polynésie MAD Psychologues de l'Education nationale Affaires médicales Médecins agréés Temps partiel thérapeutique 1er degré, 2nd degré Allégement de service 1er degré Allégement de service 2nd degré Adaptation 1er degré Adaptation 2nd degré Les congés maladie Les accidents de travail 1er degré, 2nd degré, administratifs Déclaration de maladie professionnelle Formation Plan de formation Plan de formation 2021-2022 1er degré GAIA Accessible depuis le portail ARENA après authentification, permet de s'inscrire à une formation à candidature individuelle et d'accéder au suivi de votre formation. MAGISTERE Accessible depuis le portail ARENA après authentification. CAFIPEMF CAPPEI CAPPEI modalités d'inscription au Certificat d'Aptitude Professionnelle Aux Pratiques de l'Education Inclusive session 2022 Calendrier d'inscription du mercredi 1er décembre 2021, 12H au vendredi 7 janvier 2022, 12h Les inscriptions se feront exclusivement en ligne sur le site du rectorat à la rubrique "Concours - Métiers - RH" - "Certifications" - "CAPPEI" Candidatures au stage de préparation au CAPPEI, rentrée 2022. Le dossier de candidature est à retourner par la voie hiérarchique, à la DSDEN 40-DIFORH, le vendredi 14 janvier 2022, délai de rigueur. Certification complémentaire Compte personnel de formation Congé de formation professionnelle Formation et stages à l'étranger Langue régionale gascon, occitan Bourses Ensenhar Modules de formation d'initiative nationale ASH Liste d'aptitude Liste d'aptitude Directeur d'école à deux classes et plus Liste d'aptitude Directeur de CMPP Circulaire LA CMPP Notice individuelle de candidature Liste d'aptitude Directeur adjoint de SEGPA Liste d'aptitude Personnel de direction Note ministérielle Notice individuelle de candidature Liste d'aptitude Professeur certifié et PEPS Note ministérielle Notice individuelle de candidatureLadéclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé ». Il est désormais possible d’envoyer la déclaration d’intention de faire grève par voie électronique (mail)
Appelsà la grève, manifestations, AGs. Echos des établissements. 2013-14 Rythmes scolaires & loi Peillon. 2013-15 Education prioritaire. 2015 - Réforme du collège. 2019 -La loi Service minimum d’accueil » SMA d’août 2008 impose aux enseignantes du premier degré en charge d’une classe de déclarer leurs intention d’être grévistes au minimum 48h dont un jour ouvré avant le jour de grève. Ce dispositif imposé est une atteinte sans précédent au droit de grève des enseignants du 1er degré. La CGT-Éduc’action condamne l’ensemble des mesures inhérentes au droit d’accueil des élèves dans les écoles. Elle exige une stricte égalité du droit de grève entre tous les enseignants avec l’alignement de ce droit sur celui des personnels du second degré. Ci-dessous un modèle de déclaration d’intention de grève, la liste des IEN du 78 et une fiche mode d’emploi du droit de grève dans le premier degré. Le modèle de lettre d’intention de grève Modèle déclaration intention grève doc Modèle déclaration intention grève pdf La liste des IEN du 78 Liste_simple_IEN_868914 Droit de Grève 1er degré mode d’emploi fiche_pratique_droit_de_greve 1
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